La Cour suprême est la plus haute instance du système judicaire mauritanien.

 Sa création remonte à la constitution de l’Etat mauritanien. En effet, au lendemain de son indépendance, le 28 Novembre 1960, le pays se dote d’une constitution propre : la constitution du 20 Mai 1961 qui crée une Cour suprême avec des attributions judiciaires importantes.

 Diverses lois ont modifié l’organisation et les attributions  de cette institution et le statut des magistrats.

L’organisation actuelle, ses compétences et la procédure applicable devant elles sont régis par l’ordonnance 2007/012 du 8 Février 2007, portant réorganisation judiciaire.

Nous examinerons succinctement son architecture juridictionnelle et sa mission de (I), avant d’évoquer la diffusion de sa jurisprudence(II).

I/ Organisation juridictionnelle et mission de la cour

1-Selon l’ordonnance 2007/012, la cour est composée du Président de la Cour, des présidents de chambres, des conseillers, et du Procureur Général  et de ses substituts, ainsi que du Greffier en chef de la cour.

Les magistrats affectés à la cour se répartissent entre les chambres qui la composent : la chambre pénale, la  chambre civile et sociale, la chambre civile, la chambre commerciale et la chambre administrative.

 Chaque chambre connait des pourvois en cassation relatifs aux matières relevant de sa compétence (art.20).

La fonction du ministère public est assurée par le Procureur  Général et ses substituts (art. 26).

Le greffe est, quant à lui, tenu par un Greffier en Chef Central, assisté de greffiers et de secrétaires de greffe et parquets.

La Cour comprend également une composition intégrant l’ensemble des présidents de chambres et de conseillers. Cette formation, dite Chambres réunies est présidée par le Président de la Cour et statue sur la contrariété d’arrêts ou de jugements, les pourvois dans l’intérêt de la loi, les demandes de révision des arrêts de condamnation à mort et  les arrêts qui reviennent devant la cour pour la seconde fois.

2-La cour suprême n’est pas un troisième degré de juridiction, c’est une juridiction de cassation qui juge le droit et non les faits ( sauf en matière administrative). Elle a ainsi pour rôle d’apprécier la légalité des jugements et arrêts rendus en dernier ressort par les juridictions dans les matières de leurs compétences. Ce faisant, elle assure l’unité de la jurisprudence nationale  dans l’interprétation des règles de droit.

Les décisions de la cour suprême constituent une source d’inspiration sur des questions juridiques. Et de ce point de vue, elles présentent un grand intérêt pour les praticiens du droit.

La jurisprudence de cour suprême est restée pendant longtemps cantonnée dans un champ restreint, du fait de l’absence de publication du bulletin des arrêts, prévu à l’article 28 de l’ord. 2007/°012.

La situation a changé avec l’émergence d’un contexte marqué par des exigences nouvelles.

II-La diffusion de la jurisprudence de la cour

1-L’avènement de l’internet a bouleversé les données du monde judiciaire. Les transformations induites par ce nouvel outil ont modifié le rôle et le statut de la justice dans nos sociétés. Passant d’un système fermé vers une justice ouverte.

L’accès aux données judiciaires est devenu aujourd’hui un impératif incontournable et paramètre essentiel de l’activité des cours  suprêmes.

 Le système de justice mauritanien n’échappe pas à l’influence de cette tendance générale, dont l’objectif est non seulement de rendre  accessible la jurisprudence des juridictions suprêmes, mais aussi de contribuer à la construction de l’Etat de droit et de veiller à  l’uniformisation du droit.

 2-Dans le sillage de ce mouvement, la Cour suprême a initié en 2013 un projet de création d’une revue annuelle des arrêts qui a vu le jour en 2014 avec la parution de son premier numéro.

Cette initiative a été rendue possible grâce à l’engagement des juges de la cour et le soutien des partenaires.

Elle constitue aujourd’hui  une référence et un ou  un outil important  de diffusion des décisions de la cour.

La direction de la revue est confiée à un comité de rédaction, présidé par le Président de la Cour et composé de juges et de greffiers et sa publication est assurée par le Secrétariat Général de la cour.

Les critères de sélection essentiellement retenus sont la valeur juridique de la  la décision et son impact.

 La publication des décisions est faite dans le respect  des données de la vie privée.

Le succès de cette entreprise salutaire a encouragé les partenaires techniques et financiers à soutenir  les actions  de la cour, en appuyant notamment la tenue de journées  scientifiques d’échanges entre les magistrats de différents niveaux sur des questions d’ordre juridiques, en rapport avec la jurisprudence de la cour.

Par ailleurs,  le site de la Cour suprême, créé en 2010 participe  activement à la vulgarisation de sa jurisprudence par la mise en ligne des décisions importantes de la cour.

*Sous l’impulsion de son nouveau Président M. El Houssein Nagi, la revue a changé d’orientation  par la publication d’une  traduction en français, avec la parution de son nouveau numéro de 2019.

L’existence d’une version en français  permettra  d’assurer une diffusion  plus large de ses décisions.

 La jurisprudence de la Cour suprême  touche à des matières variées (civiles, sociales, commerciales, pénales etc.)

* L’enrichissement de la cour par  l’arrivée d’une nouvelle génération de juges et le renforcement envisagé de ses moyens, vont contribuer à insuffler un élan nouveau  à cette institution, symbole du pouvoir judiciaire mauritanien.