Au cours d’un point de presse tenu, ce vendredi matin, au siège du FONADH, le collectif de défense du sénateur Ould Ghadda et douze de ses collègues ont indiqué, dans une déclaration rendue à l’occasion, que l’ensemble des actes et procédures dans le cadre du dossier de leur client (04/RP/2017) ont clairement prouvé que les poursuites engagées n’ont pas d’explication, mobile ou justification en dehors de la volonté politique déclarée de sanctionner tous ceux qui, au sénat, ont osé voter contre la réforme constitutionnelle initiée et défendue opiniâtrement par le pouvoir exécutif.
Cette sortie intervient au lendemain de l’introduction par le collectif d’une requête, introduite, le 14 octobre, visant à obtenir de la chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Nouakchott, l’abandon de toutes les poursuites et charges retenues à l’encontre de leur client et de ses douze autres collègues poursuivis dans le même dossier.
Le collectif fonde sa requête sur le l’article 50 de la Constitution qui dispose : « aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté ou jugé à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.»
Les avocats dénoncent donc une "violation" de l’immunité absolue, ne pouvant souffrir d’aucune exception, parce que gage de l’équilibre des pouvoirs tel que prévu et organisé par notre loi fondamentale.
Si le parquet a crû "outrepasser cette disposition", il appartient à la Cour d’Appel de rendre au texte tout son sens.
Le Collectif de défense dit enfin nourrir l’espoir de voir nos juridictions « s’opposer par les voies de droit à cette violation » de la Constitution en ordonnant l’abandon immédiat des poursuites engagées abusivement contre son client et l’ensemble de ses collègues.