Les explications de la DGI sur le problème de l’impôt des écoles privées

26 January, 2019 - 15:33

L’administration fiscale en Mauritanie réfute la thèse du caractère «excessif » du mode d’imposition ayant déclenché jeudi, une grève des établissements scolaires privés en Mauritanie, dans une déclaration de la Direction Générale des Impôts (DGI), rendue publique vendredi soir.
 Le document de l’administration fiscale relève qu’au cours des derniers jours, « des informations relatives à la création de nouveaux impôts  qualifiés d’injustes, frappant  les écoles d’enseignement
privé ont circulé à Nouakchott, entraînant  une grève de certains établissements privés ».
 Par souci de transparence, la Direction Générale des Impôts (DGI) a tenu à apporter toute la lumière sur cette affaire.
La déclaration signale que  «le paiement de l’impôt est une obligation citoyenne, un devoir national qui engage tous les citoyens en vertu de la loi. La seule autorité compétente pour légiférer et créer l’impôt
est l’assemblée nationale.
Cependant, il est du droit de toute personne physique ou morale se sentant lésée après notification d’un avis d’imposition,  d’introduire une éventuelle  réclamation  dans la perspective de la laquelle les
portes de la Direction Générale des Impôts (DGI) sont grandement ouvertes.
Il est également loisible aux écoles contestant les impôts réclamés d’introduire des recours devant la justice ».
La DGI rappelle  « que le régime fiscal mauritanien est basé sur  la déclaration qui engage le déclarant  dans des délais fixés par la loi.
La  Direction Générale des Impôts (DGI) ne peut changer une telle déclaration  qu’après avoir  établi une preuve irréfutable d’évasionnfiscale remettant en cause son  contenu ».
En cas de non déclaration, « les services fiscaux  sont tenus de déterminer  automatiquement l’impôt, laissant au  contribuable  la possibilité de  s’opposer au mode d’établissement de l’assiette en fournissant  la preuve que celui-ci est erroné ».
Sur la base de tous ces éléments légaux, 210 écoles privées sur les 410 établissements opérant en Mauritanie, ont été invités à s’acquitter de l’impôt, alors que 200 autres écoles bénéficient d’une période de grâce fiscale, selon la DGI.