L’Union Nationale des Rapatriés Mauritaniens du Sénégal (URMS) avait organisé, entre le 25 avril et le 4 mai, une marche pacifique de Boghé à Nouakchott (trois cent dix kilomètres), pour demander le respect, par le gouvernement mauritanien, des engagements signés lors de l’accord tripartite du 27 novembre 2007, entre la Mauritanie, le Sénégal et le HCR, organisant le retour des déportés mauritaniens au Sénégal depuis 1989. « Depuis notre retour au pays, force est de constater que le gouvernement mauritanien n’a pas honoré les engagements qu’il avait pris devant l’Etat du Sénégal qui abritait des milliers de déportés mauritaniens et le Haut-Commissariat aux Réfugiés (HCR), instance internationale  garante de l'accord tripartite ». L’Etat mauritanien s’était ainsi engagé à faciliter, non seulement, le retour mais, aussi et surtout, la réinstallation et l’amélioration des conditions de vie de ses citoyens déportés, en 1989, au Sénégal.

Mais, une fois les opérations de retour et d’installations terminées, le gouvernement mauritanien a rangé l’accord aux oubliettes, au grand dam des rapatriés, devenus comme des déportés en leur propre pays. Ils vivent, dans des conditions particulièrement difficiles, des problèmes d’état-civil (enrôlement), de restitution de terres et villages, de réinsertion des fonctionnaires déportés, d’éducation de leurs enfants, de santé, d’eau et de logement des familles… Sur les 24 800 rapatriés entre 2008 et 2012, qui disposent tous, pourtant, du formulaire HCR, seuls 8 000 ont été enrôlés : c’est dire l’ampleur du drame en cours.

Voilà pourquoi que des hommes, des femmes et des enfants ont entrepris de marcher, en pleine période de chaleur, pour rencontrer le  président de la République et lui exposer leurs doléances. Essentiellement, le respect des engagements contenus dans l’accord tripartite, signé, à Nouakchott,  le 12 novembre 2007, et dont nous joignons, à ce communiqué, le paragraphe relatif à la responsabilité de la Mauritanie.

En dépit de l’épilogue chaotique que cette marche pacifique connut, le 4 mai, au carrefour Madrid, et dont la responsabilité incombe aux forces de l’ordre, des tergiversations du gouvernement et des contrevérités dont les colporteurs ont tenté de l’affubler, une délégation des rapatriés put, enfin, rencontrer le président de la République, au cours d’une audience à Aleg. Le Président s’engagea à résoudre tous les problèmes posés, en commençant par les plus urgents, en demandant, cependant, du temps, pour certains, ce que nous n’avons manqué d’apprécier, au sortir de l’audience.

Mais, quelques cinq mois après cette rencontre, les rapatriés ont le regret de constater que l’engagement du président de la République met du temps à se matérialiser. Ils ont patienté pendant ces cinq mois ; attendu la fin des élections municipales et législatives, attendu la fin de l’élection présidentielle, la prestation de serment du président réélu et, enfin, la formation du  nouveau gouvernement. En vain.

Par ce communiqué de presse, nous venons rappeler, au président de la République, les engagements, auprès de ses compatriotes rapatriés, à leur trouver des solutions, urgentes, à leur situation qui ne cesse de se dégrader. L’URMS réaffirme sa disposition à trouver, par le dialogue et la concertation, des solutions consensuelles à leurs problèmes et estime, enfin, qu’après cinq mois de longues attentes, rien ne devrait plus s’opposer à la satisfaction de leurs doléances, par les pouvoirs publics.

 

RESPONSABILITES DU PAYS D'ORIGINE : LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE

Article 9

Le Gouvernement mauritanien s'engage à adapter les structures administratives, aux niveaux central et régional, qui sont nécessaires à la mise en œuvre du retour des réfugiés, dans la sécurité et la dignité, et à leur pleine réinsertion juridique, sociale et économique au sein de la communauté nationale. II s'engage à délivrer, aux réfugiés rapatriés mauritaniens et à leurs enfants, tous les documents d'état-civil auxquels ils ont droit, et de mettre à jour, en conséquence, les registres d'état-civil. Si nécessaire, il sollicitera, pour ce faire, l'appui de la Communauté internationale, pour mobiliser les ressources destinées à la mise en œuvre de cet engagement.

Article 10

Le Gouvernement mauritanien simplifiera les formalités de retour des rapatriés et facilitera l'entrée de leurs biens et effets personnels, lesquels seront exemptés des droits de douane, de taxes et d'impôts. Les contrôles et les inspections médico-sanitaires aux points d'entrée se limiteront aux exigences minimales requises, en cas de besoin, par la réglementation mauritanienne en la matière. Ils s'exerceront dans le plein respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes concernées.

Article 11

Le Gouvernement mauritanien facilitera l'action du HCR, en particulier dans son rôle de supervision et de suivi et dans la mise en œuvre de l'opération de rapatriement volontaire, conformément au Mandat qui lui a été confié par l'Assemblée Générale des Nations Unies.

Le Gouvernement mauritanien autorisera le HCR à accompagner les rapatriés jusqu'aux lieux d'installation, et lui assurera, dans le cadre de leur réinsertion, un libre accès aux rapatriés.

Article 12

Le Gouvernement mauritanien prendra toutes les mesures à même de permettre aux rapatriés de s'établir à nouveau dans leurs localités d'origine ou de leur choix et d'assurer la protection, dans le cadre du droit mauritanien, de leurs biens meubles et immeubles. Il  s'assurera également que tout litige relatif à la jouissance individuelle ou collective de ces biens soit réglé avec diligence et avec l'appui effectif des administrations concernées, dans l'intérêt des citoyens rapatriés et dans le respect des droits légitimes de toutes les parties au litige.

Article 13

Le Gouvernement mauritanien assurera la réinsertion des rapatriés dans la vie économique et sociale sans discrimination et, dans la mesure du possible, de réintégrer les différentes sphères de la fonction publique nationale, pour ceux qui y occupaient des emplois réguliers, avant leur départ en exil. Il garantira l'égale jouissance, par ces derniers, de tous les droits attachés à la citoyenneté mauritanienne, tels qu'ils sont consacrés par le droit mauritanien, ainsi que les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels la Mauritanie est partie. Le Gouvernement mauritanien prendra les dispositions nécessaires afin d'informer, sensibiliser et préparer les populations locales des zones d'origine des rapatriés, en vue de favoriser les conditions d'une réinsertion harmonieuse et paisible.

Article 14

Le Gouvernement mauritanien tiendra compte, dans sa politique de développement régional et d'aménagement du territoire, notamment le plan national de lutte contre la pauvreté, des impératifs de réhabilitation et d'amélioration des conditions de vie dans les zones de réinsertion des rapatriés.

Article 15

En l'absence des moyens financiers nécessaires au bon déroulement du rapatriement, à la réhabilitation des zones de résidence des populations rapatriées, à leur réinsertion, le Gouvernement mauritanien s'engage, en collaboration avec le HCR, à solliciter l'assistance financière internationale nécessaire à la mise en œuvre de ces mesures.

Article 16

Le formulaire de rapatriement volontaire, dûment rempli par les réfugiés dans le pays d'asile sous le contrôle du HCR, sera reconnu par les Parties comme document d'identité, dans le pays d'asile ainsi que dans le pays d'origine, conformément aux dispositions de l'article 19 du présent accord, jusqu’à l'obtention par les rapatriés des documents d'état-civil dont la délivrance, par les autorités compétentes, devra être effectuée dans les trois mois suivant Ie retour sur le territoire mauritanien. Les mécanismes de mise en œuvre de cette disposition feront l'objet d'un accord bilatéral, entre le gouvernement mauritanien et le HCR. Le format du formulaire de rapatriement volontaire sera au préalable agréé par les Parties.

Le Gouvernement mauritanien accepte de reconnaître et de régulariser, conformément à la législation nationale en vigueur, les changements intervenus dans l'état-civil des réfugiés mauritaniens rapatriés, soit les naissances, décès, tutelles légales, mariages et divorces, sur la base de documents administratifs établis par le Gouvernement sénégalais et/ou sur la base du formulaire de rapatriement volontaire établi sous le contrôle du HCR.

Le Gouvernement mauritanien s'engage à reconnaître les certificats et diplômes scolaires, universitaires et de formation professionnelle obtenus, par les réfugiés mauritaniens, durant leur séjour au Sénégal, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur en matière d'équivalence des diplômes. II s'engage également à prendre les dispositions appropriées permettant de faciliter l'intégration des enfants rapatriés, scolarisés en langue française dans le pays d'asile, dans les structures éducatives nationales qui prendront les mesures nécessaires pour leur permettre de poursuivre leurs études dans les meilleures conditions.

Article 17

Le Gouvernement mauritanien s'engage à faciliter :

1. le mouvement du personnel et des équipements du HCR, de ses partenaires opérationnels, du système des Nations Unies [y compris ses fonds, programmes et  agences spécialisées], les autres organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales participant à cette opération de rapatriement volontaire ;

2. l'obtention de l'autorisation d'utiliser l'espace aérien mauritanien, pour le transport du matériel et de l'équipement destinés au rapatriement volontaire des réfugiés ;

3. l'utilisation des fréquences radio pour les communications internes entre les personnels des Nations Unies sur le territoire mauritanien.