Le ministère public a confirmé que le Code de procédure pénale autorise, dans les affaires liées à la sûreté de l'État et au terrorisme, à priver les suspects de tout contact avec leurs avocats durant toute la durée de la garde à vue, soulignant que cette exception est prévue par l'article 58 de ladite loi.

 

Dans un communiqué publié suite à la controverse suscitée sur les réseaux sociaux concernant les procédures d'enquête préliminaire dans l’affaire dite des bloggeurs déférée à la Direction de la sûreté de l'État, le ministère public a précisé que le report de l'accès des suspects à leurs avocats peut également intervenir lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, sur demande motivée de l'officier de police judiciaire chargé de l'investigation et conformément aux dispositions légales.

 

Il a ajouté que le dernier alinéa de l'article 58 prévoit l'exclusion des suspects impliqués dans des infractions contre la sûreté de l'État ou liées au terrorisme du droit de communiquer avec leurs avocats pendant la garde à vue, sans pour autant porter atteinte aux autres garanties juridiques qui leur sont reconnues.

 

Le ministère public a souligné qu'il veille, dans le cadre de sa supervision des activités de la police judiciaire, au respect des droits des suspects et à la préservation de leur dignité humaine, rappelant que la loi interdit toute forme de maltraitance ou de torture à l'encontre des personnes privées de liberté.

 

Concernant la durée de la garde à vue, le ministère public a réaffirmé son engagement à contrôler le respect des délais fixés par la loi en fonction de la nature des infractions, et à prendre les mesures judiciaires requises à l'expiration de ces délais.

 

Enfin, le ministère public a réitéré que les procédures menées dans le cadre de l'enquête préliminaire sont soumises à la Constitution mauritanienne ainsi qu'aux lois en vigueur, soulignant qu'il assume ses responsabilités en matière d'application de la loi, de protection des droits et libertés, et de maintien de l'ordre public, en toute indépendance et impartialité. Cette clarification intervient en réponse aux interrogations qui circulent concernant la situation juridique des suspects dans l'affaire précitée, notamment en ce qui concerne la durée de leur détention et la possibilité pour eux de communiquer avec leurs avocats durant la phase de l'enquête préliminaire.