Dans un contexte où la Mauritanie réussissait presque à renforcer son attractivité économique et à améliorer son climat des affaires, certaines pratiques administratives observées sur le terrain viennent malheureusement contredire les objectifs affichés par les pouvoirs publics. Deux administrations, pourtant au cœur de la dynamique d’investissement et de crédibilité institutionnelle du pays, suscitent aujourd’hui de vives préoccupations : le guichet unique de création d’entreprises et certains services de la Direction Générale des Impôts.

Le guichet unique : d’un outil de simplification à un facteur de complexification

La création du guichet unique constituait une réforme majeure, inspirée des meilleures pratiques internationales. Son objectif était clair : regrouper en un seul lieu l’ensemble des formalités nécessaires à la création d’une entreprise, simplifier les démarches administratives, réduire les délais et offrir à l’investisseur un interlocuteur unique.

Ce dispositif devait incarner une administration moderne, coordonnée et efficace. En 2018, les résultats étaient d’ailleurs prometteurs : un investisseur pouvait accomplir toutes les formalités en 72 heures au maximum, avec une ambition affichée de réduire ce délai à 48 heures voire 24 heures.

Aujourd’hui, la réalité est toute autre.

Les délais de création d’entreprise se comptent désormais en semaines, voire davantage, transformant une procédure censée être rapide en un véritable parcours d’obstacles. Plusieurs dysfonctionnements majeurs sont constatés :

* Absence récurrente des représentants des administrations concernées, notamment ceux du Tribunal de Commerce et des services fiscaux durant les heures de service ;

* Délocalisation anormale du traitement des dossiers, qui sont renvoyés par le guichet unique vers les administrations centrales, en contradiction avec la logique même des principes directeurs du guichet unique ;

* Multiplication des tracasseries administratives, sources de retards, d’incertitudes et de coûts supplémentaires pour les investisseurs.

Ce décalage entre le concept initial et la pratique actuelle vide le guichet unique de sa substance et porte atteinte à la crédibilité des réformes engagées.

La Direction Générale des Impôts : des pratiques en contradiction avec la loi

Plus préoccupantes encore, sont certaines pratiques observées au niveau des services fiscaux pour les petites entreprises, notamment en matière d’Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS) et d’Impôt sur les Bénéfices d’Affaires des Personnes Physiques (IBAPP).

* ’ITS : une imposition forfaitaire contraire aux dispositions légales

Selon le Code Général des Impôts, notamment en son article 110, l’assujettissement à l’ITS est conditionné par l’existence d’un revenu mensuel égal ou supérieur à 6.000 MRU.

Or, dans la pratique, même les petites structures (cabinet unipersonnel, sarl, bureau, etc.) sont contraintes de déclarer et de payer un forfait minimum mensuel (initialement 300 MRU, actuellement porté paraît-il à 1.000 MRU), même lorsque les conditions légales d’imposition ne sont pas réunies.

Plus grave encore, lorsque ces structures invoquent les dispositions légales, pour justifier leur situation — notamment dans les phases de démarrage où les revenus sont faibles ou inexistants — il leur est opposé des instructions du Directeur Général des Impôts, invitant les services à appliquer ces pratiques en dehors du cadre légal.

Une telle situation pose un problème fondamental : peut-on substituer des instructions administratives internes à la loi ?

En droit, la réponse est sans équivoque : la hiérarchie administrative ne peut en aucun cas déroger à la loi fiscale, sauf à procéder à une modification formelle dans le cadre d’une loi de finances.

* L’IBAPP : une imposition même en l’absence d’activité

La même logique s’observe en matière d’IBAPP. Ces mêmes structures sont soumises à une imposition forfaitaire annuelle, même en l’absence totale d’activités ou de chiffre d’affaires.

Cette pratique est en contradiction manifeste avec l’article 77 du Code Général des Impôts, qui fonde l’imposition sur l’existence de bénéfices effectivement réalisés.

Imposer un contribuable sans base imposable réelle revient à instituer une taxation arbitraire, incompatible avec les principes fondamentaux de légalité de l’impôt et de capacité contributive.

* Des conséquences lourdes pour l’économie et l’État de droit

Ces dérives ne sont pas sans conséquences. Elles engendrent :

* Un découragement des investisseurs, nationaux comme étrangers ;

* Une dégradation du climat des affaires, en contradiction avec les engagements internationaux du pays ;

* Un développement de l’informel, les opérateurs préférant éviter un système perçu comme contraignant, imprévisible et peu respectueux de la loi ;

* Une atteinte à la crédibilité de l’administration, et plus largement à l’État de droit.

À terme, ces pratiques risquent de produire l’effet inverse de celui recherché : au lieu d’élargir l’assiette fiscale et de stimuler l’activité économique, elles contribuent à la contraction de l’investissement et à l’érosion de la confiance.

* Pour un sursaut nécessaire

Face à cette situation, il apparaît urgent d’engager des mesures correctives fortes et immédiates :

1. Réhabiliter le fonctionnement du guichet unique, en assurant la présence effective de tous les services concernés durant les heures de service et en garantissant le traitement intégral des dossiers sur place ;

2. Mettre fin aux pratiques fiscales contraires à la loi, en rappelant le principe fondamental de légalité de l’impôt ;

3. Encadrer strictement les instructions administratives, afin qu’elles soient conformes aux textes en vigueur ;

4. Introduire, le cas échéant, des réformes fiscales formelles, dans le cadre des lois de finances, pour adapter le système aux réalités économiques sans porter atteinte aux droits des contribuables.

Plus fondamentalement, il s’agit de réaffirmer un principe essentiel : l’administration est au service du citoyen et doit agir dans le respect strict de la loi.

La Mauritanie dispose d’atouts considérables pour attirer l’investissement et accélérer son développement. Mais ces ambitions ne peuvent se concrétiser sans une administration efficace, prévisible et respectueuse du droit.

Le guichet unique et l’administration fiscale, en tant que premières interfaces entre l’État et les investisseurs, doivent être exemplaires. Il en va, non seulement de l’image du pays, mais aussi de la confiance indispensable à toute dynamique économique durable.

Un sursaut est non seulement souhaitable — il est aujourd’hui indispensable.

 

Ben Abdalla