Lors du Conseil des ministres du 25 Décembre dernier, le gouvernement mauritanien a annoncé son intention de réviser les conditions de fondation et de fonctionnement des partis politiques. Un nouveau texte viendra réviser l’ordonnance de 1991 qui régissait ces opérations. Pour obtenir récépissé, le prétendant devra désormais remplir de nouvelles conditions dont, entre autres, un parrainage de cinq mille citoyens d’au moins six wilayas du pays, avec une représentation de 20% de femmes, tandis que le nombre de signataires de la demande de l’agrément passera à quinze personnes, dont cinq femmes, et que le parti s’engagera à respecter l’alternance au niveau de ses instances, à ouvrir des sièges en au moins six wilayas et à sauvegarder l’unité nationale et l’intégrité du territoire national.

Le texte permettra aussi au ministre de l’Intérieur d’avertir, suspendre et éventuellement dissoudre un parti politique qui ne se conformerait aux conditions édictées à l’article 9 du texte visé. Par ailleurs, tout parti qui n’obtiendrait pas 2% des suffrages après avoir présenté des candidats à deux scrutins sera dissous. L’ancien texte fixait le taux à 1%. Le gouvernement justifie son texte par la volonté d’assainir l’espace de la scène politique. À l’instar de la Société civile, celle-là compte beaucoup de partis-cartables, des formations peu ou prou ancrées et sans existence réelle sur le terrain ; beaucoup se contentant d’espérer appuis électoraux et autres subventions ; d’autres surtout prêts à « monnayer leur cartes » pendant les élections. Les conditions relatives au fonctionnement des partis concernent également les formations déjà existantes.

 

Refus sans ambiguïtés du côté de l’AJD/MR et de l’UFP

Même si l’intention apparaît louable, les nouvelles conditions paraissent draconiennes et font bondir certains leaders de partis politiques existants et d’autres en attente de reconnaissance. Tous estiment que le nouveau texte vient restreindre le champ des libertés démocratiques. Pire, il chercherait à exclure certains partis ou prétendants et cadre mal avec la volonté et l’ouverture politique proclamées par le président de la République qui appelait, il y a peu encore, à un dialogue politique inclusif. Le nouveau projet de loi que le gouvernement a annoncé « constitue une grave atteinte à la démocratie », déclare ainsi monsieur Bâ Mamadou Bocar, président de l’Alliance pour la justice et la démocratie, Mouvement pour la refondation (AJD/MR) au cours d’une conférence de presse, tenue le mardi 31 Décembre 2024 au siège central de son parti, à la Cité-plage. Pour l’AJD/MR, le nouveau projet de loi vient, comme la loi sur les symboles de l’État, « restreindre le champ des libertés dans le pays ». Du coup, son parti dénonce et s’oppose à cette initiative des autorités mauritaniennes qui, il n’en doute pas, devrait hélas passer comme une lettre à l’Assemblée nationale.

« Violation de l’esprit du dialogue, caractère liberticide et absence d’amélioration par rapport au texte précédent », voilà les trois raisons pour lesquelles Mohamed Maouloud, leader de l’Union des Forces de Progrès (UFP/opposition), rejette lui aussi le projet de loi modifiant plusieurs dispositions de l’ordonnance de Juillet 1991 régissant le cadre légal des partis. Précisant l’opposition de son parti, il insiste particulièrement sur la première de ces raisons. [Ce projet], déplore-t-il, « contrevient à l’esprit et la promesse d’un dialogue entre acteurs politiques sur les grandes questions nationales, d’autant plus que le Premier ministre avait annoncé à travers sa Déclaration de Politique Générale (DPG), que la loi sur les partis serait un des points les plus importants dans la perspective du dialogue auquel il avait alors appelé ».

 

Quid du RAG et des FPC ?

Pour certains observateurs, cette mesure du gouvernement entre dans la dynamique d’exclure surtout deux partis politiques en quête de reconnaissance : le RAG de Biram Dah Abeïd et les FPC de Samba Thiam qui courent en vain, depuis des années, derrière les services du ministère de l’Intérieur et même de la Cour Suprême (FPC) pour obtenir le sésame. L’introduction de nouvelles conditions dans le nouveau projet constituent, pour leurs responsables, une nouvelle entrave sur leur chemin ; une « exclusion tout court », affirment-ils même. Décortiquant le nouveau texte, le président des FPC parle ainsi d’une « consultation partiale et dénuée d’inclusivité », d’une réforme qui « interpelle sur l’avenir démocratique », de critères « restrictifs » et d’une « incohérence dans l’appel au dialogue »… 

L’adoption du nouveau texte est intervenue, il faut le souligner, à la veille de la naissance d’une nouvelle coalition politique dénommée « Coalition anti-système » constituée par les partis politiques, les mouvements et organisations de la Société civile qui avaient soutenu la candidature de Biram Dah Abeïd lors de la présidentielle de Juin 2024. Les leaders ont porté à sa tête leur candidat arrivé second à celle-ci. L’objectif de cette nouvelle organisation est de « bâtir une Mauritanie, unie, égalitaire et démocratique, une Mauritanie fière et respectueuse de sa diversité ». Elle vise aussi et surtout une « alternance politique et systémique » à la tête du pays.

 

Dalay Lam