Le gouvernement a examiné et adopté un projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi 93.09 du 18 janvier 1993 modifiée, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat au cours de sa réunion hebdomadaire du mercredi 04 décembre 1993.
Ce projet de loi « apporte d’importantes modifications sur le texte initial, notamment par rapport à l’article 12, avec un ajout apportant des innovations : révision du régime de la fonction publique pour le recrutement des fonctionnaires au niveau des catégories « A » et « B».
Ainsi le recrutement au niveau des administrations de l’Etat, pour les niveaux inférieurs à cette catégorie, s’effectuera exclusivement par contractualisation pour l’exercice de missions permanentes ou temporaires.
La définition du régime juridique applicable au personnel des établissements publics à caractère administratif en procédant à une harmonisation des régimes applicables aux fonctionnaires, avec ceux des agents contractuels recrutés pour exercer des missions permanentes temporaires.
La modification élargit également l’exception du champ d’application du Statut Général des fonctionnaires au personnel des douanes en tenant compte de la nature des missions qui leur sont confiées » peut-on lire sur le communiqué du conseil des ministres.