Note de suivi judiciaire

06 octobre 2024

Dans une déclaration publiée le 19 septembre 2024, l’Ira dénonçait le viol d’une mineure, descendante d’esclave, Asma Ethmane. La défloraison sous contrainte est intervenue à Guérou, localité de la région de l’Assaba, située à 550 km de Nouakchott, la capitale. Après que le procureur Mohamed Mokhtar Vall Didi Brahim a refusé d’instruire la demande de réparation, Ethmane, père de la victime, sollicita le soutien de notre organisation. L’affaire fut portée, une seconde fois, devant le même édile mais ce dernier s’abstint de poursuivre la famille influente de Yahya Wathegh Beitar. Pourtant, l’auteur présumé a été formellement dénoncé par Asma, malgré les menaces de son employeuse, Khadijetou Nagi Taghi, tante du susdit.

L’Ira, partie civile au litige, initiait un recours, le 03/09/2024, auprès du parquet de Kiffa. Le 10 du même mois, le dossier est transmis au commissariat de Guérou. Le 20 septembre, à 18 heures, la police du lieu-dit rouvre l’enquête, et convoque Khadijetou Nagi Taghi, Yahya Wathegh Beitar, le représentant de l’Ong et Asma. 

Le commissaire, Mohamed Lemine Ahmed, nouvellement nommé à Guérou, écoute les parties, avant la signature des procès-verbaux d’audition. A 23h, il procède à la libération des protagonistes et leur fixe rendez-vous, à 10h, le 23/09/2024, dans les locaux du tribunal de Kiffa. Au jour prévu, le violeur et ses parents arrivent, à 13h, à bord de véhicules personnels, avec l’appui bruyant d’un renfort de leur tribu, comme il est d’usage dans le milieu des anciens maîtres d’extraction arabo-berbère, dès qu’un conflit les oppose à leurs ex-serviteurs d’origine subsaharienne. Quand ils s’expriment aux abords du prétoire, le vacarme et la démonstration de solidarité constituent un moyen de pression sur des chambres de première instance – déjà partiales - dont la composition mono-ethnique entretient la conservation du statu quo. Ainsi se perpétue, sous la chape d’une occultation collective, la jurisprudence de l’impunité, au profit des tortionnaires.

Dès 14h 30, le procureur général de l’Assaba, Mokhtar Cheikh Ahmed convoque, en aparté, Ethmane et le délégué de l’Ira, Abdallahi Abou Diop. Le magistrat, manifestement distrait de sa mission, demande si la requête a déjà fait l’objet d’un dépôt. Abdallahi Diop lui rappelle la plainte de l’Ira et l’informe que la réponse à sa question s’y trouve formellement écrite. Mokhtar Cheikh Ahmed, piqué au vif, décide d’arrêter le processus des poursuites.

Abdallahi Abou Diop proteste contre le tort infligé à une famille sans défense, dont la fille vient de subir un acte de pédophilie caractérisée. Il ajoute que le bébé issu de la profanation ressemble, trait pour trait, à son géniteur putatif. En conséquence, l’Ira réclame, à l’homme de droit, de diligenter un test adn afin d’établir la paternité illicite. Il précise, ensuite, que Khadijetou Nagi Taghi reconnait avoir convoyé Asma, de Guérou à Nouakchott, en vue d’étouffer le scandale.

Enfin, Abdellahi Diop, excipe des stipulations explicites de l’article 108 de l’ordonnance n°2005-015 portant protection pénale de l’enfant, texte promulgué le 05 décembre 2005, par le Colonel Ely Ould Mohamed, chef de l’Etat et Président Conseil militaire pour la justice et la démocratie (Cmjd), sur proposition du ministre de la Justice d’alors, Maître Mahfoudh Ould Bettah : « En cas de classement sans poursuite de l'action par le procureur de la République, l'action civile peut être exercée par l'enfant et son représentant légal devant le juge d'instruction, devant le tribunal pour enfants ou devant la cour criminelle pour enfants ». In fine, en aucun cas, le juge ne saurait récuser, aux mineurs (Asma et son fils), la faculté d’obtenir réparation.

Tant va, en sens inverse de l’équité, la justice de la République islamique de Mauritanie, l’un des rares pays du monde contemporain où une parole de travers peut vous conduire à l’échafaud, tandis que les atteintes caractérisées à l’intégrité physique de la personne y bénéficient, souvent, d’une indulgence compacte.

   Nouakchott, le 6 octobre 2024                                           

     La commission de communication