Le CED appelle la Mauritanie à poursuivre et punir les personnes impliquées dans les événements de 1989

Le Comité des Nations Unies sur les disparitions forcées (CED) a demandé à la Mauritanie « de poursuivre et de punir toutes les personnes impliquées dans les disparitions forcées, y compris les responsables militaires et civils ». Le CED vient de publier ses conclusions sur la Mauritanie, le Nigeria, le Mexique et les Pays-Bas, après avoir examiné, lors de sa dernière session, la situation à cet égard dans les quatre États susdits.

 

Dans ses conclusions, le comité a également noté que « les propositions visant à la mise en place de mécanisme de vérité et de réconciliation n’ont pas été examinées en profondeur » et appelé la Mauritanie « à garantir une enquête approfondie sur tous les cas de disparition forcée au cours de cette période, et clarifier le sort des victimes disparues ». Le comité dit avoir noté que « des consultations sont en cours sur le règlement du dossier du passif humanitaire relatif aux événements de 1989au cours desquels une grande partie de la population avait fait l’objet de disparitions forcées, détentions arbitraires, exécutions extrajudiciaires, et expulsions massives. »

 

Rappelons que ces conclusions incluent les principales préoccupations et recommandations du Comité concernant la mise en œuvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Suite à l’examen, en 2019, du deuxième rapport périodique soumis par la Mauritanie, le Comité des droits de l’Homme avait déploré dans ses observations finales que « l’État-partie n’envisage pas d’amender la loi n° 93-23 du 14 Juin 1993 portant amnistie qui empêche d’établir les responsabilités pour les violations des droits de l’homme commises durant ces événements et de permettre l’accès à des recours utiles aux victimes et à leurs ayant-droits ».

 

Sur ce point, le CED recommandait au gouvernement mauritanien de « prendre toutes les mesures nécessaires pour solder de manière définitive le passif humanitaire issu des événements qui ont eu lieu de 1989 à 1991, notamment en abrogeant la loi n° 93-23 afin d’établir la vérité sur les crimes commis, d’en poursuivre les responsables et de leur imposer des peines appropriées, ainsi que de pourvoir à une réparation intégrale de toutes les victimes et de leurs ayant-droits ».

 

Force est de constater que cette recommandation n’a toujours pas été mise en œuvre par l’État mauritanien. Celui-ci affirme d’ailleurs que la question de la compatibilité de la loi n° 93-23 avec ses obligations, découlant de l’article 12 de la Convention, de garantir le droit de dénoncer une disparition forcée et d’enquêter sur une telle déclaration est « juridiquement et logiquement incohérente ». Selon le gouvernement, « l’obligation de compatibilité entre les textes législatifs nationaux et ceux supra- nationaux ne peut être exigée que lorsque les premiers ont été adoptés après les seconds. » Nous sommes préoccupés par cette lecture puisque la loi d’amnistie a continué d’être appliquée après l’entrée en vigueur de la Convention et sa ratification par la Mauritanie.

 

Dans ses recommandations, le Comité des droits de l’Homme avait demandé une abrogation de la loi d’amnistie de 1993 ; la fondation d’une commission « Vérité et réconciliation »indépendante, chargée d’établir les faits en enquêtant sur l’ensemble des atteintes aux droits humains commis durant le passif humanitaire ; l’attention à ce que l’accès aux procédures d’exhumation et aux services de médecine légale soit garanti pour toutes les victimes de disparitions présumées et de disparitions forcées, indépendamment de l’origine ethnique, religieuse ou nationale des personnes disparues, ou de la date, du lieu et des circonstances des disparitions.

 

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Appel à briguer un second mandat : les maires du Trarza lancent la première salve

 

Les habitudes ont la peau dure. Difficile de s’en défaire, surtout en Mauritanie. Vingt-sept maires des communes du Trarza ont ainsi adressé une lettre au président Ould Ghazwani lui demandant de briguer un deuxième mandat pour la présidentielle de 2024. Quatre ans auparavant, les mêmes signataires avaient demandé à Ould Abdel Aziz de rempiler pour un troisième mandat, alors que la Constitution le lui interdisait. Ils avaient utilisé les mêmes artifices et subterfuges pour le pousser à franchir l’infranchissable. Piqués par on ne sait quelle mouche, les mêmes applaudisseurs et laudateurs reviennent au-devant de la scène. Pour justifier leur demande, ils arguent « notre souhait de voir parachevé votre projet national et poursuivie l’avancée de la locomotive de construction et de réforme, afin que toutes les aspirations de notre peuple à une vie libre, digne et sûre se réalisent. Le pays connaît aujourd’hui », poursuivent-ils, « un projet national intégré en lequel nous plaçons de grands espoirs. […] Les acquis réalisés sont trop nombreux pour pouvoir être énumérés. » S’adressant toujours à Son Excellence Cheikh Mohamed ould El Ghazwani, Mohamed Abdallahi Salem Ahmedoua, Boydiel Houmeïd, Bamba Daramane et compagnie disent « porter les préoccupations et les aspirations de nos électeurs fidèles et attachés à la renaissance nationale mise en œuvre sous votre haut patronage et attention directe ».