Le Comité des Nations Unies sur les disparitions forcées (CED) a demandé à la Mauritanie « de poursuivre et de punir toutes les personnes impliquées dans les disparitions forcées, y compris les responsables militaires et civils ».

Le CED vient de publier  ses conclusions sur la Mauritanie, le Nigeria, le Mexique et les Pays-Bas, après avoir examiné la situation à cet égard dans les quatre États parties susmentionnés, lors de sa dernière session.

Dans ses conclusions, le comité a également noté que «les propositions visant à la mise en place de mécanisme de vérité et de réconciliation n’ont pas été examinées en profondeur », et a appelé la Mauritanie « à garantir une enquête approfondie sur tous les cas de disparition forcée au cours de cette période, et à clarifier le sort des victimes disparues ».

Le comité a indiqué avoir noté que « des consultations sont en cours sur le règlement du dossier du passif humanitaire, par rapport aux événements de 1989. Une partie de la population a fait l’objet de disparitions forcées, de détentions arbitraires, d’exécutions extrajudiciaires, et d’expulsions massives. »

Pour rappel, les conclusions incluent les principales préoccupations et recommandations du Comité concernant la mise en œuvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

En 2019, suite à l’examen du deuxième rapport périodique soumis par la Mauritanie, le Comité des droits de l’Homme a déploré dans ses Observations finales le fait que : «l’État partie n’envisage pas d’amender la loi no 93-23 du 14 juin 1993 portant amnistie, qui empêche d’établir les responsabilités pour les violations des droits de l’homme commises durant ces événements et de permettre l’accès à des recours utiles aux victimes et à leurs ayants droit» .

Sur ce point, le Comité a recommandé au gouvernement mauritanien de « prendre toutes les mesures nécessaires pour solder de manière définitive le Passif humanitaire issu des événements qui ont eu lieu de 1989 à 1991, notamment en abrogeant la loi no 93-23 afin d’établir la vérité sur les crimes commis, d’en poursuivre les responsables et de leur imposer des peines appropriées, ainsi que de pourvoir à une réparation intégrale de toutes les victimes et de leurs ayants droit ».

Force est de constater que cette recommandation n’a toujours pas été mise en œuvre par l’État partie. L’État partie affirme d’ailleurs que la question de la compatibilité de la loi n°93-23 avec ses obligations découlant de l’article 12 de la Convention de garantir le droit de dénoncer une disparition forcée et d’enquêter sur une telle déclaration est « juridiquement et logiquement incohérente ». En effet, selon le gouvernement, « l’obligation de compatibilité entre les textes législatifs nationaux et ceux supra nationaux ne pourrait être exigée que lorsque les premiers auraient été adoptés après les seconds. » Nous sommes préoccupés par cette lecture puisque la loi d’amnistie a continué d’être appliquée après l’entrée en vigueur de la Convention et sa ratification par la Mauritanie, selon le CED.

Dans ses recommandations, le Comité des droits de l’Homme avait demandé une abrogation de la loi d’amnistie de 1993, la création d’ une Commission de vérité et de réconciliation indépendante chargée d’établir les faits en enquêtant sur l’ensemble des atteintes aux droits humains commis durant le Passif humanitaire ainsi que de veiller à ce que l’accès aux procédures d’exhumation et aux services de médecine légale soit garanti pour toutes les victimes de disparitions présumées et de disparitions forcées, indépendamment de l’origine ethnique, religieuse ou nationale des personnes disparues, ou de la date, du lieu et des circonstances des disparitions;