Les héritiers de HKD réclament 2 150 563,5 MRU à maître Cheikh Ahmed ould Abderrahmane

Les héritiers de feu Hadya Kaou Diagana réclament un montant de 2 150 563,5 MRU à maître Cheikh Ahmed ould Abderrahmane, matricule 16449D, liquidateur de la SOciété Kaedienne d’Import-Export et de Transport (SOKIMET SA) et actuel régisseur de la prison d’Aleg », a déclaré monsieur Kaou Hadya Diagana, mandataire de la famille de feu Hadya Kali Diagana, ex-Directeur Général de la CIPROCHIMIE.

La Société SOKIMET avait été dissoute par décision du tribunal régional de Kaédi avec désignation d’un liquidateur. Opposé à ce verdict, feu Hadiya Kaou Diagana y fit appel mais le jugement rendu en première instance fut confirmé et la procédure de liquidation entamée. Selon le mandataire de la famille de feu Hadya Kaou Diagana, « la liquidation portait sur un lot d’immeubles titrés dont deux à Nouakchott et deux autres à Kaédi, le tout estimé à près d’un milliard d’ouguiyas. » De fait, « la liquidation a conduit à la vente d’un immeuble sis au marché Capitale de Nouakchott au prix de trente millions MRU qui ont été partagées aux actionnaires au prorata de leurs actions. »

[…] Ceci étant, nous sollicitons l’intervention de son Excellence Mohamed Cheikh Ghazwani, président de la République, pour donner suite à nos réclamations, restées à ce jour sans effet depuis la vente dudit bâtiment, et instruire les services compétents afin que des sanctions appropriées soient prises à l’encontre de ce fonctionnaire dont les agissements portent atteinte à la précieuse et chère institution ainsi qu’à l’action de votre gouvernement », conclut Kaou Diagana.

 

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Élection des députés représentant les mauritaniens établis à l’étranger : Le CC rejette un projet de modification de loi organique

Alors que le pays s’apprête à vivre des élections générales, le Conseil Constitutionnel (CC) mauritanien a rejeté jeudi un projet de modification de loi organique relatif à l’élection des députés représentant les mauritaniens établis à l’Étranger. Le projet entendait modifier certaines dispositions de la loi organique 007-2018 en date du 12 Février 2018 relative à ces élections. Motif de l’exclusion, le troisième et dernier paragraphe de l’article 2 du projet. « Dans les circonscriptions concernées », stipule en effet celui-là, « ne peuvent être candidats à l’élection des députés représentant les mauritaniens établis à l’Étranger que les personnes qui y résident ». Mais « cela est contraire à l’article 47 du préambule de la Constitution » souligne la critique du CC qui s’attache à en rappeler les termes : « Tous les citoyens mauritaniens jouissant de leurs droits civils et politiques âgés de vingt-cinq ans au moins sont éligibles au mandat de député.»

Le CC a déclaré la constitutionnalité de cinq autres projets de modification. Le Premier ministre les lui avait transmis après leur adoption par l’Assemblée nationale, afin d’en vérifier la conformité avec la Constitution avant leur promulgation par le président de la République, comme l’ordonne l’article 86 de ladite Loi fondamentale. En voici la liste :

– modification de certaines dispositions de la loi organique N°007/2018 en date du 12 Février 2018 relative aux élections des députés représentant les mauritaniens établis à l’Étranger (à l’exclusion donc dudit paragraphe non conforme) ;

– modification de certaines dispositions de la loi organique 2012/032 en date du 12 Avril 2012 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance N° 289-87 en date du 20 Octobre 1987 abrogeant et remplaçant l’ordonnance N° 134-86 en date du 13 Août 1986 relative aux communes ;

– modification de certaines dispositions de l’ordonnance N° 289-87 en date du 20 Octobre 1987 abrogeant et remplaçant l’ordonnance N° 134-86 en date du 13 Août 1986 relative aux communes.

– modification de certaines dispositions de la loi organique 2018-010 en date du 12 Février 2018 relative à la Région ;

– modification des dispositions de l’article 3 (nouveau) de la loi organique N° 030 018 du 17 Juillet 2018 portant modification de l’ordonnance N° 91-028 du 07 Octobre 1991 modifiée, portant loi organique relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale.