Entamé depuis le 25 janvier dernier, le procès de l’ancien président, Mohamed Abdel Aziz, devant la juridiction spéciale anti-corruption a été suspendu ce lundi. Cette décision de la cour intervient suite à une requête du collectif des avocats de la défense portant sur le contrôle par voie d’exception.
Prévu par l’article 86, alinéa 6 de la constitution « le contrôle par voie d’exception est exercé contre des lois déjà promulguées, qui donne au Conseil Constitutionnel la compétence pour connaître d’une exception d’inconstitutionnalité soulevée au cours d’un procès, lorsqu’il est soutenu par l’une des parties, que la loi dont dépend l’issue du litige, porte atteinte aux droits et aux libertés garantis par la constitution.
Dans ce cas, la juridiction saisie de la requête d’exception d’anti-constitutionnalité doit sursoir à statuer et impartir au requérant un délai de 15 jours pour saisir le conseil constitutionnel (article 18, alinéa 3, 4,5 et 6 de l’ordonnance 92-04 du 18 février 1992 relative au Conseil Constitutionnel, modifié par la loi organique numéro 2018-013 du 15 février 2018 relative au Conseil Constitutionnel.
Le Conseil Constitutionnel saisi doit statuer dans un délai de 15 jours.
Passé ce délai, si le plaideur n’apporte pas la preuve de la saisine, le juge du fond reprend l’examen de l’affaire ».
Les dispositions incriminées par le collectif des avocats de la défense concernent la récompense des juges sur les biens confisqués ou restitués  à la faveur des décisions rendues par la cour criminelle anticorruption, la question de l’immunité du président de la République et de la compétence des poursuites exclusivement dévolues à la Haute Cour de Justice Mohamed Abdel Aziz est poursuivi pour corruption, trafic d’influence, blanchiment, dissipation de biens publics….