Pleins-feux sur la trajectoire d’une nouvelle assistance sociale en vogue

Depuis l’avènement surprenant de la COVID 19 et tout son cortège de crises socioéconomiques, l’assistance à travers une kyrielle de politiques sociales a pris du poil de la bête. Tous les gouvernements ont été contraints de mobilier des milliards pour atténuer les effets des crises post-covid en ayant recours aux outils et aux nouvelles politiques sociales. Le gouvernement mauritanien n’a pas fait fi de la règle. A travers de nombreuses politiques sociales, il a tenté d’atténuer les impacts négatifs des crises notamment sur les populations vulnérables. En même temps, la recherche sur les politiques sociales s’est imposée avec acuité dans les instances académiques sous-régionales.

Récemment, le gouvernement mauritanien a fait le bilan de son intervention en matière d’assistance socioéconomique durant la période oscillant entre 2019 et  2022  marquée par la pandémie de la Covid 19.  Une remarque implacable : le retour en force de l’assistance  axée en grande partie sur  les politiques sociales semble être la première révélation des interventions de l’Etat. Les chiffres révélés à cet effet sont éloquents : le gouvernement mauritanien a été contraint de 2019- à 2022 de débloquer des montants colossaux chiffrés à plusieurs milliards de nos ouguiyas pour amortir des chocs socioéconomiques et les crises résultant  de la covid et  mettre à l’abri  de ces  aléas  les populations vulnérables. Les mesures prises par les différents départements ministériels  ont été axées sur  les interventions sociales notamment  la sécurité alimentaire. En effet,  la couverture des besoins en matière de riz, par exemple, est passée de 80% en 2019 à 89% en 2022. Ensuite, dans le domaine de l’électricité, le taux d’accès des citoyens à cette énergie est passé de 46% en 2019 à 50% en 2022. Pour ce qui est de l’eau, 280 000 familles ont été raccordées au réseau d’eau potable. Entre autres secteurs, l’éducation a enregistré pour sa part un   taux de scolarisation passant de 77% en 2019 à 79% en 2022, tandis que le taux de réussite a évolué de 47.3% à 55%. L’Enseignement supérieur, lui, bénéficie d’une stratégie qui sera mise en œuvre à l’horizon 2030.

Dans le domaine de la santé, l’assurance maladie a englobé 30% de la population alors que le taux de maternité assistée a atteint 70% en 2022 au lieu de 63% en 2017. Dans le même sillage, la Délégation générale à la Solidarité nationale et à la Lutte contre l’Exclusion (Taazour)  a investi l’équivalent de 10 millions pour l’électrification de 14 localités de l’Assaba, du Hodh Gharbi et du Guidimakha. Elle vient  en effet d’amorcer sa fonction de promoteur immobilier, alors qu’une enveloppe de  4 milliards 376 millions MRO a été débloquée  pour la construction de 500 logements sociaux dans une dizaine de localités de l’intérieur du pays  notamment à Akjoujt, Atar, Rosso, Kaédi, Néma, Selibaby, Aleg, Tidjikja, Kiffa et  Aioun.  Ces politiques sociales viennent confirmer la longue expérience dont  dispose la Mauritanie  en matière d’assistance aux populations les plus fragiles. Force est de noter que l’assistance apportée aux populations pauvres et déshéritées s’inscrit dans le cadre des politiques sociales globales du gouvernement et   visant à protéger les populations contre la paupérisation menaçante. En Mauritanie, l’histoire a montré que les politiques sociales ressurgissent toujours pendant des moments difficiles avec comme objectifs d’atténuer les effets néfastes des crises sur tous les secteurs socioéconomiques. Elles se révèlent théoriquement comme des outils  visant à apporter un soutien aux populations vulnérables. Pendant la covid 19,  elles ont joué  un rôle essentiel de soutien et d'assistance à la très grande majorité des personnes pauvres, en leur assurant surtout un apport monétaire minimum et leur accès aux services sociaux de base : l’éducation, l’emploi, la santé et le logement.

 

Les politiques sociales dans le secteur de l’éducation et l’emploi

Sous la colonisation, les politiques sociales en matière d’éducation s’étaient attardées, entre autres, sur la scolarisation des enfants des chefs de tribus et des chefs de village avant d’encourager plus tard ceux des autres composantes sociales. L’édification des premières écoles avait pour objectif : « Faire émanciper » le maximum d’enfants qui serviront à l’administration coloniale comme élite intellectuelle et administrative qui seront ensuite des fonctionnaires « indigènes », bref des moniteurs, des instructeurs militaires, des employés de la « Miferma », entre autres. Une politique des salaires -même si maigres- et des pensions de retraités avait été conçue. Il aura fallu attendre  1955 pour voir la création des fonds de compensation afin d'assurer le versement des allocations et puis la création du fonds de compensation des allocations familiales à partir du 1er janvier 1956.

Les deux premières décennies qui ont suivi l’indépendance ont été une occasion pour la refondation d’un État moderne avec une administration, des fonctionnaires, des écoles et des enseignants nationaux. Cette phase était aussi celle des grandes réformes scolaires, de la décision de la « mauritanisation » de la Miferma devenue la SNIM…. Elle a vu aussi  la mise en œuvre du 1er Plan quadriennal 1963-1966 de développement et de la signature de la Convention d’établissement passée avec la Mauritanie  pour l’exploitation du cuivre d’Akjoujt prévue en 1970. Entre autres, d’autres grands projets d’employabilité et de protection sociale ont émergé durant ces deux dernières décennies.

La période de 1980 à 2010 a été un tournant dans la vie moderne de l’État. Plusieurs initiatives socioéducatives et économiques à l’instar   de la création de l’Agence Nationale d’Appui et d’Insertion des Réfugiés (ANAIR), la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM), du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP) qui sont venues renforcer les autres réformes dans le secteur de l’éducation.

La quatrième phase des politiques sociales dans le secteur de l’emploi correspond à la création de plusieurs structures pour booster l’emploi, l’auto-emploi, la protection juridique et sociale des couches vulnérables. Toutes ces politiques avaient pour but d’offrir une éducation de qualité, de lutter contre la déperdition scolaire, de permettre aux couches pauvres l’accès à un emploi indépendant, enfin permettre aux jeunes et aux femmes d’être plus autonomes.

Inattendue, la Covid-19 vient imposer au gouvernement d’autres exigences pour maintenir et pérenniser la stabilité sociale, empêcher les citoyens de glisser dans une paupérisation progressive. A ces politiques, d’autres initiatives pendant la pandémie de la Covid viennent se greffer dont l’objectif consiste à aider les couches vulnérables à amortir les multiples chocs de cette pandémie tout en s’inscrivant dans une logique d’auto-emploi, de la formalisation des emplois et, sur un autre plan, se mettre à l’abri de la précarité et de l’exercice de l’emploi informel. 

Les initiatives continuent d’être lancées certes, avec comme objectifs : faire sortir les populations pauvres de la dépendance de l’aide et de la précarité. Toutefois, les couches vulnérables vivent toujours avec la peur d’un lendemain incertain, car les politiques sociales et les stratégies protectionnistes ne mettent pas toujours le doigt dans le cœur du problème. Elles doivent procéder à l’extension de la protection sociale à d’autres secteurs comme l’agriculture, l’élevage, le commerce où exercent le plus grand nombre des populations vulnérables   et de travailleurs informels tant en milieu rural qu’urbain. 

 

Les politiques sociales dans le secteur de la santé et du logement

 

Les politiques sociales de promotion de l’accès à un logement décent n’avaient pas été faciles à mettre en œuvre depuis belle lurette. Sous la colonisation, elles n’avaient pas permis la mise en place dans toutes les cités mauritaniennes de la modernisation urbaine tant espérée. Ces politiques se sont juste contentées d’un remodelage des cités coloniales, des villes garnisons et des forts sans plus. C’est en 1957 que Nouakchott a été érigée officieusement capitale de la Mauritanie. Les volets architecturaux et urbanistiques vont ainsi suivre et s’adapter aux besoins sociaux des couches vulnérables… .  

Au milieu des années 70, la SOCOGIM fut créée pour répondre à la demande croissante de logements sociaux. Dans ce cadre, il a été procédé à la réalisation de 3000 logements durant la période 1975-1979 ainsi que d’une centaine de logements dits économiques à Nouakchott, à la fin de 1977.  Plus tard, des programmes publics et privés, étalés sur deux décennies et destinés à faire accéder les pauvres aux droits de propriété du logement ont été initiés. Mais ces programmes n’ont pas permis d’éradiquer l’habitat précaire aussi bien dans la capitale qu’à l’intérieur du pays.  

Le secteur de l’habitat a aussi souffert des méfaits de l’ajustement structurel. La SOCOGIM, qui a eu en charge la promotion de l'habitat social, le suivi et la mise en œuvre des politiques d’ajustement structurel durant la décennie, a souffert des conséquences néfastes de  la crise des ajustements structurels.  Faut-il qu’elle puisse mettre en œuvre des programmes ambitieux de construction de logements sociaux dans le cadre du plan national qui s’étale jusqu’en 2030 et visant à atténuer un déficit énorme en matière d’accès des pauvres à un logement décent, une priorité dans le cadre de toutes les politiques sociales de l’Etat, mais qui reste en tout cas difficile à réaliser.

De son côté, le secteur de la santé a connu une histoire mouvementée. Les politiques socio-sanitaires en Mauritanie sont passées par ailleurs par une évolution en dents de scie depuis la colonisation. Elles ont tenté tout de même de sortir la tête de l’eau lors de la période de COVID 19. D’autres défis pointent à l’horizon en matière de prise en charge des couches vulnérables. L’assurance maladie pour tous est ainsi devenue une exigence visant à booster la protection sociale. Conscient de cet enjeu, une décision présidentielle a mis dernièrement en exécution un accord entre la CNAM et la délégation Taazour et qui permettra à, environ, 620 000 citoyens, soit 100 000 familles nécessiteuses d’accéder gratuitement aux soins.

Dans ce même contexte, le gouvernement mauritanien a multiplié en 2021 par 2 la pension de la retraite, une façon d’aider les retraités à surmonter les obstacles de la Covid 19. La pension de la retraite, rappelons-le,  malgré les augmentations du coût de la vie ne permettait que de survivre sans prendre en compte  assez les enjeux d’accès aux services sociaux de base. Ainsi, la demande en prestations de santé a connu une hausse fulgurante tandis que les services sanitaires des centres de santé, toutes catégories confondues, se trouvent, en revanche,  dans l’incapacité de  satisfaire toutes les sollicitations en matière de soins de santé.

Face à de tels défis socioéconomiques, le processus d’élaboration du plan national de développement sanitaire pour la période 2012-2020 a été contraint d’intégrer les données de la stratégie de Croissance Accélérée et de Prospérité Partagée (SCAPP), qui couvre la période 2016-2030. Cette approche a permis de réaliser d’importants investissements dans les domaines des infrastructures sanitaires telles que la construction et la réhabilitation des hôpitaux ainsi que leur équipement durant la période 2016-2017. Malgré les efforts fournis, les défis restent de taille, notamment en matière demortalité́ maternelle et infantile, de Prévention et le contrôle des maladies transmissibles et des maladies à potentiel épidémique, de renforcement des performances du système de santé dont le développement des ressources humaines. Plus tard, il a été procédé à l’élaboration des comptes nationaux de santé, de façon régulière pour disposer désormais d’un outil visant à fournir une description détaillée, chiffrée et simplifiée des flux des ressources financières dans le système de santé et afin de connaître l’ensemble des acteurs qui agissent pour l’amélioration de la santé de la population.

Bref, cette chronologie qui braque pleins feux sur les politiques sociales dans quatre secteurs clés montre que des efforts supplémentaires restent à déployer dans lesdits secteurs. Pour l’instant, les pouvoirs publics déploient des gros efforts en matière d’assistance sociale aux déshérités, tandis que les chercheurs tentent de baliser des pistes de recherche qui peuvent découler de ces politiques.

 

La recherche au service de la promotion des politiques sociales

Eu égard aux enjeux des politiques sociales pour les Etats africains et le rôle croissant qu’elles jouent en ces temps d’assistances sociales massives aux populations pauvres, un mégaprojet de recherche a été initié au Canada. Il est porté par l’Institut des Etudes Africaines (IAS) de l’Université du Ghana, avec le soutien financier de Open Society Institutes of Africa et la collaboration des chercheurs du Laboratoire d'études et de recherches appliquées sur l'Afrique,
Département des sciences humaines et sociales,
Université du Québec à Chicoutimi. Ce projet de recherche  intitulé « Politique sociale genrée et transformatrice en Afrique postcovid-19 (GETSPA) »  réunit  les chercheurs issus de  l’ensemble des universités des pays francophones, anglophones et lusophones….

 Au total, plus de 200 chercheurs issus d’une quarantaine de pays travaillent sur la thématique précitée depuis deux ans. Au plan sous-régional, une équipe formée de deux chercheuses du Nord (Canada et France) et de trois chercheurs du Sud (Mali, Mauritanie et Sénégal) a été mise en place. Les chercheurs ont ainsi pu réaliser une recherche partenariale durant la pandémie de Covid-19 avec un leadership scientifique assumé par les chercheurs du Sud dans leurs trois pays respectifs. Situation sanitaire aidant, la pandémie de Covid-19 a imposé aux équipes de recherche internationales des choix méthodologiques, conceptuels et stratégiques pour assurer la continuité des projets. A cet effet, les théories du changement et de l’Empowerment ont été mobilisées pour justifier la pertinence des recherches partenariales internationales dans une perspective « décoloniale ».  Pour chacun des pays, le chercheur qui fait office de point focal du Gestpa, a mené une investigation sur le terrain axée sur la chronologie des politiques sociales depuis la colonisation jusqu’à la période post-covid à travers les secteurs de l’éducation, l’emploi, la santé et du logement. À lathéorie du changement qui explique comment une intervention donnée, il y a lieu de d’ajouter un ensemble d’interventions des acteurs endogènes ou exogènes censés conduire à un changement précis sur le plan du développement et aidant « ….  à guider l’élaboration de stratégies de programme rationnelles et fondées sur des éléments de preuve, des hypothèses et des risques clairement énoncés et analysés »[1], telle  a été d’ailleurs, l’approche préconisée en matière de recherche.

 

[1] Groupe des Nations Unies pour le Développement : Théories du changement, note d’orientation complémentaire relative aux PNUAD

 

 

Quelques repères historiques des politiques sociales 

Sous la colonisation

• Vers 1940 : Mise en place salaires et pensions de retraites au profit des autres travailleurs et agents employés par l’administration coloniale.
• 1952 Création de la société anonyme des Mines de Fer de Mauritanie (Miferma) qui devient la première employeuse de la Mauritanie.
• 1955Création des fonds de compensation afin d'assurer le versement des allocations, en date du 5 décembre 1955, création du fonds de compensation des allocations familiales à partir du 1er janvier 1956

A partir de l’indépendance (1960-1980)

• 1961 : Révision de la loi 61-016 du 30 janvier 1961 fixant le régime des pensions civiles de la mise en place d’un régime de sécurité sociale et pour l’exercice minimum de travail de 18 jours
• 1963 : Début de l’exploitation effective des mines de fer de la Kedia d’Ijill.
• 1966 Janvier-février Grève des fonctionnaires et élèves d’ethnies noires.
• Novembre 1966
• 23-27 janvier 1968 3e décision d’une réforme administrative : sept régions au lieu de douze cercles.
• 27 mai 1968 A la suite d’une grève des ouvriers de Miferma à Zouerate, l’armée mauritanienne tire. Officiellement, 7 morts.
• 1970 : Convention d’établissement passée entre la RIM et la Sonimex pour l’exploitation du cuivre d’Akjoujt.
• 24 janvier 1974 : Loi prescrivant la « mauritanisation » de toute société œuvrant en Mauritanie.
• Octobre 1974 : Mise en fonctionnement de l’alimentation en eau courante de Nouakchott réalisée par l’assistance technique chinoise.

De 1980 à 2010

• Juillet 1963 :         Lancement du 1er Plan quadriennal 1963-1966
• 30 juillet 1972 :       Création de la Société nationale industrielle et minière (SMTM).
• 2000 :                   Programme Vivre Contre Travail (VCT)
• 2001-2015             Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP)
• 2007 :      Création de la CNAM est l’organisme gestionnaire du régime d'assurance maladie
• 2008 : l’Agence Nationale d’Appui et d’Insertion des Réfugiés (ANAIR)
• 2012. Caisse de retraite modifiée par la loi 2012-003 du 22 février 2012, en application depuis 2013 
• 2013 Création de l’Agence Nationale TADAMOUN pour la Lutte contre les séquelles de l’esclavage, l’insertion et la lutte contre la pauvreté qui est créée par décret N° 048-2013 en date du 28 mars 2013
• 2015 : mars : Adoption de la Stratégie Nationale d’Institutionnalisation du Genre (SNIG) en conseil des ministres

De 2010 jusqu’à la Covid-19 (2020)

• 2011 : Création de la CDD (Caisse de Dépôt et de Développement)
• 2012 : Stratégie nationale de protection sociale
• 2019Création en 2019 de la Délégation Générale à la solidarité nationale et à la lutte contre l’exclusion (TAAZOUR)

1. Le secteur de l’éducation

• 1898 créations du premier établissement à Kaédi
• 1914 -1918 : Fondation de la première medersa franco-arabe à Boutilimit
• Vers 1920 : Bourses symboliques dont le montant variait autour de 20 à 50 Franc Français.
• 23-27 janvier 1968. Principe du bilinguisme officiel adopté dans l’enseignement et dans l’administration.  Congrès ordinaire du PPM à Nouakchott : le français et l’arabe, langues officielles. 
• 1967, 1973, 1979 : réformes du système de l’enseignement supérieur à son environnement socio-culturel sous l’influence des débats passionnés sur la question des langues.

De 1980 à 2010

• 1980 -2000 Fortes scolarisations durant les deux décennies des années précitées  
• 1980     Mise en place dès les années 1980, à l'étranger (France, Sénégal, URSS, Maghreb, Moyen-Orient…). Au même moment, il y a eu la création de l'Université de Nouakchott

• 1999 Reforme de 1999 : un arrêté du ministre de l’éducation nationale définissant les critères d’affectation a été adopté en Octobre 2002..
• 2002 Annonce des mesures d’incitation en faveur des enseignants servant dans les zones défavorisées
• De 2010 jusqu’à la Covid-19 (2020)
• 2011 : Programme national de développement du secteur éducatif 2011- 2020 (PNDSE II) plan d’action triennal (2012-2014), mai 2011
• 2012 constitution consolidée de 2012 garantit le droit à la propriété et à un héritage pour tous et pour toutes (art 15.1 et 15.2) ; et interdit toute violence morale ou physique (art. 13.4)
• 2013États généraux de l’éducation et de la formation ;
• 2014. Projet d’Appui aux Zones d’Éducation   Prioritaires (ZEP) 2014-2017),