Vers un régime spécial de Sûreté Mobile Conventionnelle

24 February, 2022 - 09:31

Le législateur mauritanien  veut faciliter l’acceptation des garanties mobilières au profit des revenus modestes dans le cadre de la procédure d’octroi du crédit.
Ainsi, le gouvernement a examiné et adopté un projet de loi « instituant un régime spécial des sûretés mobilières conventionnelles » au cours de sa réunion hebdomadaire  du mercredi 23 février 2022, selon le communiqué publié à l’issue du Conseil des Ministres.
Ce projet de loi « vise à simplifier au maximum, les règles de fond et de forme du système de garantie pour le rendre accessible aux opérateurs à revenus modestes, et mieux l’adapter au contexte juridique socio-économique international ». Ce procédé permettra ainsi d’affecter un ou plusieurs biens, au paiement d’une dette suivant une procédure simplifiée.