Monsieur le Président de la République,

 

J’ai l’honneur de solliciter à la fois votre temps et votre attention, au sujet du refus anticonstitutionnel du Ministère de l’intérieur et de la décentralisation d’octroyer à notre parti son récépissé.

 

En effet, conformément à l’ordonnance n° 91.024 du 25 juillet 1991 relative aux partis politiques (journal officiel N° 764 du 15 Août 1991 pages 482-486) un dossier de constitution du Rassemblement des Démocrates Progressistes (RDP) portant n° 1522 a été déclaré le 13 avril 2021 auprès du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation. Cette ordonnance fixe les conditions de création, de fonctionnement et de dissolution des partis politiques. 

 

Ce dossier ainsi que d’ailleurs notre demande d’audience adressée le 16 avril 2021 portant n° 1594 au Ministre de tutelle sont restés sans suite.

 

 

Monsieur le Président de la République,

Il s’agit là d’un double refus implicite dont je conteste la légalité :

 

 Les dispositions de l’ordonnance sus-énoncée stipule sans ambiguïté à son titre II :  De la Constitution des Partis Politiques :

 

a)      Article 7 : « pour être valablement  constitué, un parti politique doit en faire la déclaration auprès du Ministère chargé de l’Intérieur.

Cette déclaration s’effectue par le dépôt d’un dossier contre récépissé ».

 

b)      Article 12 : Le ministre chargé de l’intérieur fait procéder dans un délai de 60 jours à compter de la date de remise du récépissé à toute étude, investigation ou enquête nécessaires au contrôle de la véracité du contenu de la déclaration.

 

Il peut en outre, entendre tout membre fondateur et demander la production de toute pièce complémentaire ainsi que le remplacement ou l’exclusion de tout membre ne remplissant pas les conditions requises par la présente ordonnance.

 

c)      Article 13 : Après contrôle de conformité ; le Ministre Chargé de l’intérieur assure la publication au journal officiel du récépissé mentionnant le nom et siège du parti les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, adresses, professions et fonctions des fondateurs au sein du parti.

Cette publication doit intervenir dans le délai prévu à l’article 12.

 

 

 

Monsieur le Président de la République,

 Je me permets en ma qualité de président du RDP de faire appel à votre excellence en tant que Président de la République, Chef de l’Etat et garant de la constitution pour que notre droit au récépissé garanti par l'ordonnance sus-énoncée nous soit restitué dans les meilleurs délais.

 

Il vous revient en premier lieu le devoir de protéger les droits, tous les droits sans exception et de refuser de reléguer aux oubliettes la liberté d’expression et d’organisation pour laquelle notre peuple multinational a versé larmes et sang.

Arranger les lois au profit d’intérêts politiques partisans ne servira certainement pas la consolidation de l'état de droit et de la démocratie pluraliste.

 

Monsieur le Président de la République,

Il me semble d’une grande naïveté politique de croire à une volonté politique sincère en matière d’application et de respect des conclusions de toute concertation politique éventuelle si d’ores et déjà les lois en vigueur sont piétinées et violées au vu et au su de tout le monde.

En puisant une nouvelle fois dans notre attachement séculaire à notre chère patrie, je vous remercie pour l’intérêt que vous porterez à ma lettre et vous prie de croire, Monsieur le Président de la République, à mes sentiments patriotiques.

 

Youssef Mohamed Issa

Président du Rassemblement des Démocrates  Progressistes.