Mauritanie : nouveau Code Général des Impôts (CGI)

19 April, 2019 - 11:21

L’assemblée nationale de Mauritanie a examiné et adopté un projet de loi portant Code Général des Impôts (CGI), au cours d’une séance plénière qui s’est déroulée mercredi après midi.
Ce projet loi vise « à mettre fin à la multiplicité et l’éparpillement des textes dans ce domaine, en regroupant tout l’arsenal juridique régissant la fiscalité et les taxes  dans un seul document reformulé dans un style moderne  adapté à l’époque pour une meilleure compréhension », selon le ministre mauritanien de l’économie et des finances Moctar ould Diaye.
Le nouveau Code Général des Impôts en Mauritanie est divisé en 4 livres « 1-les réformes introduites en matière d’impôts directs.2- Les mesures proposées dans le champ de l’impôt direct.3- Les améliorations suggérées pour simplifier et moderniser les règles de l'enregistrement et du timbre. 4-Les mécanismes pour moderniser la procédure fiscale à travers différentes étapes ».
Le nouveau Code Général  des Impôts de Mauritanie apporte « des réformes qui spécifient les règles de compétence territoriale pour mieux déterminer les impôts, en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur les importations de biens non corporels et applique dorénavant la TVA aux abonnements audiovisuels et aux services comme les agences de voyage, la vente de biens usagers et aux activités sous-traitantes de main d’œuvre ».
  L’ancien Code des Impôts de la Mauritanie datait de 1982.