Le Collectif de Défense des prévenus, agissant sur instruction de ses
clients, entreprendra l’ultime voie de recours encore ouverte contre
l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aleg : le pourvoi en cassation devant la
Cour Suprême. L’annonce en a été faite ce mercredi 2 septembre, au
cours d’une conférence de presse, au siège du FONADH.

 

La chambre correctionnelle de la Cour d’appel d’Aleg –   récemment
érigée, presque pour la circonstance -, a rendu,  le 20 août dernier,
un arrêt  par lequel elle  a confirmé le jugement du tribunal régional
de Rosso  condamnant, sur le fondement de l’article 193 du Code Pénal,
nos clients  Biram Ould Dah Oud Abeid, Brahim Ould Bilal Ould Ramdhan
et Djiby Sow pour rébellion et l’atteinte à l’autorité publique. « Cet
arrêt a été qualifié de définitif et de contradictoire bien que ni les
prévenus, ni leurs avocats n’eussent comparu  devant cette juridiction».

Le Collectif de Défense des prévenus constate,  dans un communiqué de
presse, « avec appréhension, les violations graves de la loi qui ont
émaillé cette procédure  à savoir   :

1- " le juge d’instruction a instruit le dossier  à charge
seulement et non à charge et à décharge, et donc dans une célérité
particulièrement suspecte

2- le jugement du tribunal de  Rosso n’ a point reflété le
débat judiciaire qui s’est fait lors de l’examen du dossier en
audience publique; le tribunal a fait recours à une qualification  des
faits que la loi et singulièrement l’article 193 du code pénal visé
par le juge dans sa décision  ne prévoient point: « l’atteinte à
l’autorité publique »

3-  les prévenus ont été, aussitôt le jugement de Rosso
rendu, transférés à une maison d’arrêt, celle d’Aleg,  ne relevant
point du ressort de la Cour d’appel de Nouakchott, seule compétente
pour le juger, au regard du droit procédural mauritanien

4-  la Cour suprême a, après coup,  couvert  cette  atteinte
grave au  droit de chaque prévenu à être jugé par son juge naturel, en
soustrayant par une décision juridictionnelle formelle, le dossier de
la Cour d’Appel de Nouakchott à celle d’Aleg.

5- La Cour d’Appel d’Aleg a rendu sa décision en une
journée dans des conditions plutôt rocambolesques.

6-  Le procureur général ne semble  prêter aucune
considération au contenu des décisions judiciaires rendues dans cette
affaire. Pour lui l’accusation portée contre les prévenus et les
décisions rendues à leur encontre ne peuvent être qu’à l’identique ;
le détail technique du droit est dépourvu de tout intérêt ».

Le collectif ne peut que regretter  «l’instrumentalisation de la justice, à ses différents échelons,  dans
un dossier  dont l’issue aurait dû, pour des considérations multiples,
relever du seul droit et notamment de celui des prévenus à un procès
juste et équitable ».

Dés lors, il entreprendra « sereinement son ministère d’avocat devant
la Cour Suprême avec l’espoir de l’entendre dire le droit,  loin des
impératifs politiques ponctuels qui sont inconciliables avec
l’exigence d’une justice indépendante, crédible et digne de confiance
aux yeux du citoyen mauritanien ,  des amis et partenaires de notre
pays ».