Pour la période des deux putschs de 2005 et de 2008, et leur entre-deux constitué par l’effort national de transition puis de pratique démocratique, les éléments de chronologie et de contexte demeurent l’Agence France Presse. Mais les travaux et rapports en ateliers des journées de concertation, sans précédent en Mauritanie, ont été publiés dès leur époque, et je les ai archivés. Je ne prévoyais pas que les dépêches de l’Agence Mauritanienne d’Information numérisées depuis 2000 ne seraient plus accessibles dès les premiers jours du second putsch, et n’ai pas entrepris à temps de les archiver. Ces publications des rapports interministériels et « ateliers » des journées d’Octobre 2005, organisées par Habib Ould Hemet, ministre secrétaire général de la présidence du Conseil militaire d’alors, sont un corpus politique pour le pays, aussi important que l’étaient les travaux et le rapport du Secrétaire général du Parti du Peuple Mauritanien pour les deux décennies de la fondation moderne.  emetHemetHem---  La comparaison des ambiances aux deux automnes de 2005 et de 2008 est saisissante. --- BFF

 

 

 

 

Du 25 au 29 Octobre 2005, se tient à Nouakchott une concertation sur les termes de la transition démocratique de deux ans fixée par le Conseil militaire pour la justice et la démocratie, qui a renversé le 3 Août précédent le colonel Maaouya Ould Sid’Ahmed Taya au pouvoir pendant plus de vingt ans. Habib Ould Hemet a assuré, peu avant l’ouverture : « Notre objectif est d’aboutir au consensus général autour de toutes les questions soumises au débat, nous y travaillerons jusqu’au bout » [i]. Les travaux ont été préparés par des comités interministériels et un calendrier électoral prévoit la tenue de cinq scrutins, le premier étant un referendum de révision constitutionnelle à tenir en juin 2006, puis devraient suivre en Octobre des élections municipales, tandis que des élections  législatives auraient lieu en Avril 2007, des sénatoriales en Mai et enfin présidentielles en Juin. Les rapports des comités interministériels ont été approuvés par la junte jugeant que les mesures proposées sont « conformes aux orientations et aux engagements pris pour la réussite de la transition ». Donc, « avis favorable pour les soumettre dans les meilleurs délais à une large concertation avec les partis politiques et les différentes organisations de la société civile ». Présidant le C.M.J.D., le colonel Ely Ould Mohamed Vall réaffirme sa « détermination à respecter son engagement de limiter la durée de transition à deux ans au plus » [ii].

 

La junte est en effet sous surveillance internationale : une délégation européenne, conduite par la responsable de l’Afrique de l’Ouest à la direction générale du développement au sein de la Commission européenne : Anna Silvia Piergrossi, a séjourné en Mauritanie, quelques jours le mois précédent [iii]. « L’Union européenne a pris note de l’avancement des travaux engagés par le Conseil militaire pour la justice et la démocratie et par le gouvernement de transition, et suivra avec attention la concrétisation des engagements annoncés ». La représentante de la Commission a encouragé aussi les nouvelles autorités «  à faire preuve de transparence » lors des prochaines consultations électorales. A la veille de la grande réunion de travail, une mission des Nations Unies, dirigée par Marguerite Vogt, directrice adjointe des affaires politiques, vient effectuer « une évaluation globale des conditions politiques et de l’environnement juridique et judiciaire. Nous allons suivre les débats sur le processus démocratique et esquisser un avis sur ce processus ». La représentante de l’O.N.U. avance même que son organisation envisage une « collaboration fructueuse à l’avenir avec la Mauritanie, même au-delà de ces élections » [iv]

 

Trois « ateliers » débattent des rapports gouvernementaux. Atelier 1: Réforme constitutionnelle et révision des textes ; Atelier 2 : Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ;  Atelier 3: Processus électoral. Ils ne correspondent donc pas exactement aux rapports : bonne gouvernance, processus démocratique, justice.

 

Les travaux de l’atelier 1, le plus achalandé [v], sont de fond. Traitant de l’indépendance de la justice et de la réforme du droit, ils analysent les structures et la pratique du pouvoir  [vi] en répondant d’abord aux questions concernant le président de la République : son mandat, sa rééligibilité, les mécanismes de protection des dispositions relatives à la limitation des mandats du président de la République, l’institution du serment du président de la République, l’incompatibilité de la fonction du président de la République avec l’appartenance aux instances dirigeantes d’un parti politique. Deux autres questions sont décisives : l’opportunité de maintenir les dispositions excluant les candidatures indépendantes semble évidente, mais – cela ne ressort pas des débats ni non plus des engagements du C.M.J.D. – ce n’est pas finalement ce qui sera pratiqué un an plus tard. Un des moyens d’intervention des militaires dans la vie politique du pays, se réinitiant à la démocratie, se constituera là : ce n’est pas encore pressenti. L’autre question : supprimer l’article 104 de la Constitution du 20 Juillet 1991, illégalement ajouté par le Comité militaire de salut national, énième mouture des putschistes de 1978, au texte adopté par referendum, est politique. Cet article a justifié le maintien des dispositions d’exception éditées par la dictature militaire. Mais elle est également technique : la nécessité d’une continuité des lois..

 

L’atelier sur les droits de l’homme est précurseur de la politique mise en œuvre par l’élu de 2007, notamment en ce qui concerne les pratiques esclavagistes [vii].

 

L’atelier 3 est chargé du processus électoral. C’est le point le plus sensible des journées de concertation. Son modérateur – prescience de la suite – est Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi, en présence des ministres de

l'Intérieur des Postes et Télécommunications et de l'Industrie et des Mines, Mohamed Ahmed Ould Mohamed Lemine et Mohamed Ould Abeïdna. Participent à l’atelier 18 partis politiques, 6 centrales syndicales et organisations professionnelles, et 7 organisations « non gouvernementales ». Celui dont nul ne prévoit qu’il sera le président de la République – nouvelle version – et que cette version démocratique sera renversée par une énième junte, oublieuse de tous les engagements pris par la précédente… obtient le consensus sur la nécessité de réaliser toutes les échéances électorales dans le cadre du temps imparti et qui se limite à 24 mois, le respect de l'ordre des échéances tel que contenu dans le rapport du Comité Interministériel, l’organisation préalable du référendum sur la Constitution pour terminer avec celle élections présidentielles et enfin le souhait de coupler les élections municipales et législatives. C’est lui qui fait également adopter l’organisation d’un nouveau recensement pour l'établissement d’une nouvelle liste électorale fiable et crédible  et la participation des mauritaniens à l'étranger aux différentes consultations, ce qui suppose la recherche des ressources nécessaires à cette fin.

 

Le soir du 29 Octobre, les rapports des ateliers sont solennellement remis au président de la junte. Le consensus s’est fait sur le calendrier électoral, sur la commission nationale indépendante qui le fera exécuter, et de nouvelles listes électorales seront établies sur la base d’un recensement administratif. Les débats ont en revanche été vifs et complexe sur la durée du mandat présidentiel et sur la relation ou pas du futur président de la République avec les partis. Le mandat suprême est réduit d’une année, soit cinq ans renouvelable une seule fois. A l’Agence France Presse, Ely Ould Mohamed Vall avait réaffirmé dès le 30 Septembre qu’aucun des dix-sept membres de la junte, dont lui-même, ne pourraient se présenter à la prochaine élection présidentielle et avait conclu : « Il n’y a pas de vraie rupture sans symbole. L’Etat et l’administration fonctionnent en Mauritanie avec des réflexes quasi-pavloviens : le pouvoir va au pouvoir, c’est un cercle vicieux. Nous devions le briser une fois pour toutes, afin que la Mauritanie puisse renaître. Celui qui sera élu en 2007 sera intouchable et insoupçonnable » [viii]. Prophétisme ? Seule note discordante, le Parti pour la convergence démocratique est interdit de naissance le 17 Octobre, au motif qu’il est islamiste [ix], malgré la contestation formelle de son président Cheikh Ould Horma. Jemil Ould Mansour en est alors le porte-parole. Note de conclusion en revanche pour le Parti républicain démocratique et social (P.R.D.S.), la formation ayant constitué la « façade démocratique » du régime qui vient de tomber : son troisième congrès ordinaire, ouvert le 22 Octobre, se divise entre réformistes et conservateurs. tente de s’élire un secrétaire général et supprime le poste de président qu’occupait l’homme fort jusqu’à son renversement [x]. Enfin, après une suspension de cinq ans, Radio France Internationale (R.F.I.) est de nouveau autorisée à émettre en FM à Nouakchott [xi].

 

Dans la nuit du 29 au 30 Octobre, le président du C.M.J.D. déclare sous les applaudissements, qu’a été administrée «  la preuve de notre capacité à faire par nous-mêmes et pour nous-mêmes notre histoire, celle qui nous unira toujours et fera notre force » [xii] et le 1er Novembre, rapporteurs et modérateurs, présidents de formations politiques et d’institutions publiques, environ une cinquantaine de personnalités paraphent l’ensemble des documents finaux et Habib Ould Hemet, présidant cette ultime cérémonie, assure que « c’est un moment historique et une contribution substantielle pour l’avenir de la Mauritanie » [xiii]. Suivent la fête de l’Aïd El-Fitr… et la saisie de tous les biens de l’ancien parti au pouvoir, le P.R.D.S, sur ordonnance du tribunal administratif de Nouakchott, au motif que la direction du parti est vacante… [xiv]

 

 

 

[i] - Agence France Presse, Nouakchott – 24 Octobre 2005 à 15 heures 30

 

[ii] -  Agence France Presse, Nouakchott – 18 Octobre 2005 à 20 heures 48

 

[iii] - Agence France Presse, Nouakchott – 29 Septembre 2005 à 21 heures 26

 

[iv] - Agence France Presse, Nouakchott – 21 Octobre 2005 à 19 heures 25

 

note [v]  

rassemblant plus de 80 participants, il est animé par  trois modérateurs : Ethmane Sid’ Ahmed El Yessae, Avocat ; Abdel Vetah 0/ Babah, Professeur d’Université ; Zayed El Mouslimine 0/ Malainine, Avocat., et trois rapporteurs : Sidi Mohamed 0/ Sidi Ebbe, Commissaire du Gouvernement auprès de la Cour des

Comptes ; Jemila Mint Chiddou, Avocate ; Isselmou 0/ Sid’El Moctar, Directeur Adjoint de la Programmation et des Etudes au MAED, en présence de Maître Mahfoudh Ould Bettah, Ministre de la justice et de Saw Adama Samba, Président de la Cour des Comptes.

 

note [vi] -

mesures propres à assurer l’indépendance de la justice

1. Assurer l’indépendance effective des juges d’instruction vis-à-vis du parquet

notamment au cours de l’instruction.

2. Prendre l’avis du doyen des juges d’instruction pour assurer une bonne répartition des

dossiers entre les différents juges d’instruction.

3. Prendre des mesures pour assurer la tenue d’audiences régulières et suffisantes par les

juridictions et veiller au respect par les magistrats, les greffiers et les avocats des

dates et horaires fixés à cet effet.

4. Prévoir que le recrutement des magistrats soit du ressort d’une commission spéciale au

lieu de la commission nationale des concours et le soumettre à des conditions strictes

de formation et à l’exigence d’une bonne moralité religieuse et sociale.

5. L’organisation de campagnes de sensibilisation, de colloques et rencontres avec les

autorités pour affirmer l’indépendance de la justice et la priorité qui lui est

actuellement accordée par les autorités.

6. Le maintien de la contrainte par corps dans le domaine civil comme étant le seul

moyen pouvant actuellement assurer le recouvrement des créances, contrairement à la

recommandation du rapport du Comité Interministériel.

7. Introduire la collégialité dans notre système judiciaire en accordant une voix

délibérante aux assesseurs.

8. Prévoir la publication des décisions juridictionnelles et faciliter leur accès au public,

pour inciter les magistrats à plus d’objectivité et de précision, dans la mesure où leurs

décisions pourront faire l’objet de commentaires et de critiques.

9. Prévoir des distinctions honorifiques pour les magistrats qui excellent dans l’exercice

de leurs fonctions.

10. Fixer des critères objectifs pour définir la notion de nécessité de service qui peut

justifier la mutation des magistrats du siège contre leur grès.

11. Rapprocher d’avantage la justice des justiciables en accordant aux tribunaux des

Moughatas des compétences en matière délictuelle.

12. Prévoir des critères objectifs pour la notation des magistrats qui prennent en compte la

bonne réputation, l’assiduité, le sérieux dans le travail, l’impartialité des

jugements…etc

13. Procéder à une évaluation des biens de chaque magistrat à son accès à son poste pour

pouvoir contrôler ultérieurement l’évolution de son patrimoine.

 

2. la réforme du droit

Dans le domaine de la réforme du droit, les participants ont demandé la révision et la mise en

place des textes suivants en insistant sur la nécessité de le faire à très court terme pour les

textes déjà cités par le rapport interministériel:

1. La révision du code de procédure civile, commerciale et administrative.

2. La révision du code de procédure pénale.

3. La révision de la loi relative à la profession de notaires pour la rendre plus équitable

et l’application des dispositions relatives aux assistants assermentés.

4. La révision du texte relatif aux dépenses pénales.

5. L’adoption de la loi relative à l’assistance juridique et judiciaire.

6. L’adoption des textes d’application du code de commerce.

7. L’élaboration d’un décret fixant les dépenses judiciaires.

8. L’adoption d’un texte définissant les éléments constititifs des honoraires accordés aux

experts.

9. L’adoption d’un texte fixant les honoraires des huissiers.

10. L’adoption du projet de statut des greffiers.

11. L’adoption d’un texte portant statuts des interprètes judiciaires.

12. La ratification de textes harmonisant la législation intérieure aux dispositions du droit

humanitaire international et aux conventions de lutte contre le terrorisme et les crimes

organisés.

13. La révision des décrets n° 078.98 et 153.70 relatifs aux établissements pénitentiaires

pour assurer leur adéquation avec les exigences de protection des droits des détenus.

14. La révision de la loi n° 95.24 relative l’exercice de la profession d’avocat.

15. La révision de la loi n° 022.93 relative aux créances bancaires.

16. L’élaboration des textes relatifs aux assistants assermentés.

 

Les participants ont également recommandé l’abrogation des textes juridiques susceptibles de

porter atteinte aux libertés publiques pour une meilleure protection des droits de la défense et

pour le bon déroulement de la justice.

Il s’agit de :

1. L’article 104 qui constitue aux yeux de certains, le fondement constitutionnel de la

plupart de ces textes

2. La loi n° 64.98 du 19 janvier 1964 et les modifications subséquentes.

3. La loi n° 165.73 de juillet 1973 relative aux associations.

4. La loi n° 017.60 du 19 janvier 1960 relative à la résidence surveillée.

5. La loi n° 008.73 du 23 janvier 1973 relative aux rassemblements publics.

6. La modification de l’ordonnance régissant les partis politiques pour rendre leur

dissolution exclusivement du ressort des tribunaux.

7. La révision de la loi sur la presse par l’abrogation de l’article 11 et les dispositions

relatives à la censure anticipée ;

8. La ratification de toutes les conventions internationales relatives aux droits de

l’homme.

 

Par ailleurs, les participants ont formulé des recommandations à l’intention du ministère

chargé de l’emploi, en vue d’une révision des textes régissant les inspections du travail,

afin d’améliorer les conditions de travail des inspecteurs et les doter de garanties qui leur

permettent de remplir leur rôle auprès des juridictions sociales.

 

Les participants ont aussi proposé d’inclure dans la réforme de la justice les mesures

suivantes :

1. La désignation de juges de la mise en état.

2. L’indemnisation par l’Etat des prévenus qui ont été acquitté ou qui ont bénéficié

d’une ordonnance de non lieu.

3. La fermeture des voies de recours contre les ordonnances de référé devant la Cour

suprême.

4. La création d’une commission spéciale pour les établissements pénitentiaires et la

population carcérale, qui comprend des représentants de la société civile.

 

 

note [vii] -

1. La réécriture du Titre I du texte fondamental afin d’y inclure les 14 droits

fondamentaux suivants : L’égalité ; Le droit à la vie ainsi qu’à la liberté et à

l’inviolabilité de la personne ; La liberté de circulation ; La protection de la vie privée ;

La liberté d’expression et publicité ; La liberté de réunion et d’association ;Le droit de

vote et de participation ; La protection des biens ; Les droits culturels ;Le droit au

travail et à la liberté d’entreprise ;Le droit à la sécurité sociale ; La responsabilité à

l’égard de l’environnement ; La protection juridique ; La garantie du respect des droits

fondamentaux ;

2. L’adoption par loi constitutionnelle d’une Charte Nationale des Droits de l’Homme

énumérant les droits garantis par l’Etat aux citoyens et aux étrangers se trouvant sur

le territoire mauritanien ;

3. La mise en conformité avec la constitution d’un ensemble des textes relatifs aux

droits de l’homme dont : La Loi de 1960 relative à l’assignation à résidence

surveillée ; La Loi de 1964 relative au régime des associations pour soumettre cellesci

au régime déclaratif ; Les lois de 1973 relatives au régime des réunions publiques ;

L’Ordonnance de 1983 relative à la garde à vue pour soumettre celle-ci au régime de

48 h avec la présence obligatoire de l’avocat, renouvelable une seule fois par le

Procureur de la République, ce qui contribuera à mettre fin aux pratiques de la

torture ;

4. La ratification des conventions internationales auxquelles la Mauritanie n’a pas

encore adhéré, notamment le premier protocole au Pacte International sur les Droits

Civils et Politiques du 16/12/66 par lequel les Etats reconnaissent la compétence du

Comité des Droits de l’Homme relativement aux communications individuelles ; le

statut de Rome sur la création de la Cour pénale Internationale ; les conventions 156

et 111 ;

5. Suppression des réserves faites lors de la ratification de conventions internationales

notamment celles empêchant la saisine des organes de protection des droits de

l’homme par les citoyens mauritaniens ;

6. La création d’un Observatoire National Indépendant des Prisons avec pour mission

de surveiller les conditions de détention et dénoncer les cas de torture ou de

traitements dégradants ou inhumains ;

7. La mise en place rapide de la Commission Nationale Indépendante des Droits de

l’Homme chargée de veiller sur l’application de la Charte Nationale des Droits de

l’Homme;

8. L’application des recommandations, concernant la Mauritanie, du CERD en 2004 et

de la CADHP en 2000 ;

9. La formation du personnel des administrations publiques en matière des droits

humains, en particulier les agents de la police judiciaire, les gendarmes, les gardes

prisons, les organisations de la société civile spécialisées et tout autre acteur

intervenant auprès des victimes de violation des droits humains et qui oeuvrent pour

la promotion et la protection des droits humains tels que les oulémas et les élus;

10. L’introduction dans le système éducatif national des modules relatifs aux Droits

Humains, en plus de l’éducation religieuse et civique, tout en encourageant sa

pérennité hors du champ public, notamment au travers des écoles coraniques.

11. L’adoption, en concertation avec la société civile et tous les acteurs politiques et

religieux, d’un plan national d’éradication des pratiques (appelés par certains

séquelles de l’esclavage et par d’autres esclavage), la mise en place d’un

programme d’insertion des victimes et l’élaboration ainsi que l’application des textes

législatifs et réglementaires incriminant ces pratiques ;

12. L’organisation de campagnes nationales d’informations sur les droits et devoirs des

citoyens et de l’Etat sur les discriminations socio-ethniques, l’esclavage, le racisme,

l’intolérance et la torture ;

13. Concernant le passif humanitaire, les participants prennent acte de la disponibilité

affirmée par le gouvernement sur cette question et l’engagent à étudier, par

consensus avec les acteurs politiques et civils, le meilleur moyen de régler le passif

humanitaire, l’indemnisation des victimes ou de leurs ayant droit et la création des

conditions d’un large débat sur l’unité nationale.

 

note 8 –

1. Assurer l’indépendance effective des juges d’instruction vis-à-vis du parquet

notamment au cours de l’instruction.

2. Prendre l’avis du doyen des juges d’instruction pour assurer une bonne répartition des

dossiers entre les différents juges d’instruction.

3. Prendre des mesures pour assurer la tenue d’audiences régulières et suffisantes par les

juridictions et veiller au respect par les magistrats, les greffiers et les avocats des

dates et horaires fixés à cet effet.

4. Prévoir que le recrutement des magistrats soit du ressort d’une commission spéciale au

lieu de la commission nationale des concours et le soumettre à des conditions strictes

de formation et à l’exigence d’une bonne moralité religieuse et sociale.

5. L’organisation de campagnes de sensibilisation, de colloques et rencontres avec les

autorités pour affirmer l’indépendance de la justice et la priorité qui lui est

actuellement accordée par les autorités.

6. Le maintien de la contrainte par corps dans le domaine civil comme étant le seul

moyen pouvant actuellement assurer le recouvrement des créances, contrairement à la

recommandation du rapport du Comité Interministériel.

7. Introduire la collégialité dans notre système judiciaire en accordants une voix

délibérante aux assesseurs.

8. Prévoir la publication des décisions juridictionnelles et faciliter leur accès au public,

pour inciter les magistrats à plus d’objectivité et de précision, dans la mesure où leurs

décisions pourront faire l’objet de commentaires et de critiques.

9. Prévoir des distinctions honorifiques pour les magistrats qui excellent dans l’exercice

de leurs fonctions.

10. Fixer des critères objectifs pour définir la notion de nécessité de service qui peut

justifier la mutation des magistrats du siège contre leur grès.

11. Rapprocher d’avantage la justice des justiciables en accordant aux tribunaux des

Moughatas des compétences en matière délictuelle.

4

12. Prévoir des critères objectifs pour la notation des magistrats qui prennent en compte la

bonne réputation, l’assiduité, le sérieux dans le travail, l’impartialité des

jugements…etc

13. Procéder à une évaluation des biens de chaque magistrat à son accès à son poste pour

pouvoir contrôler ultérieurement l’évolution de son patrimoine.

 

8 - Agence France Presse, Nouakchott – 30 Septembre 2005 à 16 heures 38

 

[ix] - Agence France Presse, Nouakchott – 17 Octobre 2005 à 21 heures 21

 

[x] - Agence France Presse, Nouakchott – 22 Octobre 2005 à 13 heures 52 et 26 Octobre 2005 à 19 heures 52

 

[xi] - Agence France Presse, Nouakchott – 29 Octobre 2005 à 14 heures 57

 

[xii] - Agence France Presse, Nouakchott – 30 Octobre 2005 à 14 heures 39

 

[xiii] - Agence France Presse, Nouakchott – 1er Novembre 2005 à 12 heures 31

 

[xiv] - Agence France Presse, Nouakchott – 2 Novembre 2005 à 14 heures 14

 

note 15 – liste des signataires de la lettre adressée au président en exercice de l’Union européen, le président de la République française, Nicolas Sarkozy  (la présentation de chacun combine l’ appréciation de plusieurs correspondants mauritaniennes de BFF)