Jean-Pierre MIGNARD
Docteur en Droit
Maître de conférences
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Adrien BASDEVANT
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des Facultés de Droit
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Docteur en Droit
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Tsinghua de Pékin
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Docteur en Droit
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Fax : (33) 01 55 43 52 70
Maître Brahim OULD DADDAH
MINISTRE DE LA JUSTICE
Ministère de la Justice
B.P. 195 Nouakchott
République Islamique de Mauritanie
Par courriel : [email protected]
Paris, le 12 octobre 2017
N/Réf. :M. Mohamed Ahmed Ould Ghadda
12804 - BG/G
Monsieur le Ministre, Excellence,
J’ai l’honneur de vous faire part de mon vif étonnement devant les conditions, qui m’ont été rapportées, dans lesquelles Monsieur le Sénateur Mohamed OULD GHADDA a été présenté au Juge d’instruction à Nouakchott hier, puisqu’il était menotté jusqu’à ce qu’il comparaisse.
Monsieur OULD GHADDA est un parlementaire et il ne manifeste aucune intention de prendre la fuite. S’il a protesté contre sa présentation au Juge d’instruction, c’est moins sur le principe que sur les conditions de son extraction et de son transport entravé.
Membre du Barreau de Nouakchott, vous aurez certainement à cœur de prendre en considération mon courrier et de donner des instructions de telle sorte que Monsieur OULD GADDDA puisse de son plein gré, sans être entravé, rencontrer le Juge d’instruction, au risque sinon de créer un incident, humiliant pour tous.
Lors de ma venue à Nouakchott, je souhaiterais pouvoir vous rencontrer pour m’entretenir de cette situation comme de celles d’autres sénateurs, journalistes et responsables d’organes de presse qui m’ont également saisi, et notamment pour m’entretenir des motivations de ces poursuites.
Vous souhaitant bonne réception de la présente,
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, Excellence, en l’assurance de ma haute considération.
Jean-Pierre MIGNARD