Le Conseil constitutionnel a invalidé plusieurs dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, jugeant qu’elles limitaient la liberté d’expression des députés et restreignaient leurs pouvoirs de contrôle sur l’action gouvernementale.

Les articles visés accordaient une protection renforcée au Premier ministre, au président du Parlement et aux membres du gouvernement, en contradiction avec la Constitution. Parmi les suppressions figurent le paragraphe 1 de l’article 80, le paragraphe 6 de l’article 45 et la dernière phrase du troisième paragraphe de l’article 55.

Le Conseil a estimé que ces dispositions contrevenaient aux articles 2, 10, 42, 43 et 50 de la Constitution, rappelant que la responsabilité du gouvernement devant le Parlement et le contrôle parlementaire sont des principes fondamentaux.

Il a souligné que des lois déjà en vigueur, notamment la loi n°021/2022 sur la protection des symboles nationaux, suffisent à encadrer la liberté d’expression et à protéger les institutions. Le Conseil a enfin réaffirmé que tout texte contraire à la Constitution doit être modifié ou abrogé pour garantir la primauté du droit et la stabilité du pays.