Lors de son audience tenue, le 05 décembre 2024, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision N° 2024/09 rejetant le recours en inconstitutionnalité formé à l’encontre de l’article 2b de la loi N0 2016-014 relative à la lutte contre la corruption, par la Défense de l’ancien président, Mohamed Ould Abdel Aziz, l’accusé principal dans l’affaire 01/2022, 

La décision ainsi rendue s’articule en les trois volets ci-après présentés . 

1- Le conseil constitutionnel affirme, sans détours, la conformité à la loi fondamentale de l’article 2- alinéa b de la loi relative à la lutte contre la corruption qui prévoit que, comme tout autre élu pour  exercer une charge publique, le président de la République est justiciable devant les juridictions de droit commun pour les infractions de corruption qu’il commet durant l’exercice de son mandat. Le point du droit, ainsi tranché, constitue l’objet même du recours en inconstitutionnalité formé par le collectif des avocats de l’ancien président de la République.  

2- Le juge constitutionnel affirme en outre que la loi 2016 portant lutte contre la corruption ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives conférés au Président de la République par l’article 93 de la Constitution.

La décision du conseil constitionnel écarte ainsi le moyen dont ne cesse de se prévaloir la défense de l’accusé principal, Mohamed Ould Abdel Aziz, pour soutenir que celui-ci jouit d’ une immunité absolue le mettant à l’abri de toute poursuite pénale devant les juridictions de droit commun pour les faits de corruption qui lui sont reprochés.

3- Le troisième et dernier volet de la décision est, quant à lui, consacré aux modalités de sa publication et diffusion. 

Ceci étant, il convient de rappeler que la décision du Conseil constitutionnel a autorité de la chose jugée; elle s’impose à l’universalité des juridictions nationales, à l’ensemble des institutions de l’Etat, à toutes les autorités gouvernementales et bien évidemment aux justiciables.

Pourtant, dans un communiqué, rendu public, le coordinateur du collectif des avocats de l’accusé, Mohamed Ould Abdelaziz, a tenté d’en faire une insolite lecture ou d’en tordre le coup pour la rendre conforme à ses désirs et souhaits. Une telle attitude se heurte à une réalité tangible: un écrit officiel, signé, cacheté et largement relayé par les médias.

Faite à tout hasard, cette lecture de texte est l’expression d’une tentative de désinformation ; elle relève d’une manœuvre tendant à contourner la loi et à faire fi des décisions judiciaires définitives  pour  chercher à distraire l’opinion non avertie, surprendre la religion des juges et esquiver le débat sur les faits têtus reprochés à l’accusé principal.

L’exercice du ministère d’avocat est ailleurs ! 

Il est dans le débat serein et honnête qui se fait contradictoirement devant le prétoire. 

 

                               Le Collège des Avocats de l’Etat, partie civile