Le Conseil constitutionnel ampute la « loi sur les symboles », en invoquant son « inconstitutionnalité »

Délibérant, le 14 Novembre, sur le recours en inconstitutionnalité de la loi sur les symboles nationaux, le Conseil constitutionnel a décidé, dans l’article premier de son avis, que « les dispositions de la loi n° 021/2021 promulguée le 2 Décembre 2021 relative à la protection des symboles nationaux et à la criminalisation des atteintes au prestige de l’État et à l’honneur du citoyen sont conformes à la Constitution, à l’exception de ce qui suit de la première phrase du deuxième alinéa de son article 3 : « […] ou de tout agent public dont les actes et les décisions de gestion dépassent ses actes et décisions vers sa personne et sa vie personnelle, ou la divulgation d’un secret personnel sans l’autorisation expresse de l’intéressé, et toute production, publication ou diffusion de diffamation, d’injure, d’insulte ou d’attribution de faits mensongers à une personne. » ; cette formule « viole le principe d’égalité stipulé dans le préambule de la Constitution et les dispositions de l’article 10 de celle-ci car elle conduit à une restriction de la liberté d’expression. »

Et le Conseil constitutionnel de poursuivre : « il ressort des pièces du dossier que monsieur Ahmed Samba Abdallahi a notifié, à la Chambre criminelle de la Cour de la wilaya de Nouakchott-Ouest, lors de son procès le 22/10/2024, qu’il faisait opposition à la procédure engagée par le tribunal pour inconstitutionnalité de la loi sur les symboles nationaux et à l’incrimination des atteintes au prestige de l’État et à l’honneur du citoyen, comme le prouve la notification n° 2024/058 délivrée le 23/10/2024 par les greffes dudit tribunal. La notification en question fait état de ce que le tribunal de la wilaya de Nouakchott-Ouest a décidé de suspendre l’affaire et d’accorder au défendeur un délai de quinze jours pour produire la preuve qui appuie ses prétentions. Ainsi le requérant ayant rempli les conditions prévues à l’article 4 de la loi organique n° 013/2018 du 15 février 2018 fixant les modalités de recomposition du Conseil constitutionnel et définissant les modalités d’application de l’article 86, alinéa 5 de la Constitution, son recours est jugé recevable en la forme. »

Sur le fond, le Conseil juge cependant que « l’argument du requérant selon lequel la loi attaquée viole les dispositions de la Chari’a n’est pas fondé car la préservation de l’honneur des personnes est un des fondements de celle-ci et les arguments du requérant à cet égard sont donc inopérants et ne servent pas son recours. »

 

L’affaire Ould Abdel Aziz sera transmise au Conseil Constitutionnel

La Cour d’appel de Nouakchott a donné une suite favorable à une requête des avocats de la défense de Mohamed Abdel Aziz, ancien président de la République, sollicitant une saisine du Conseil Constitutionnel dans le but de faire constater « une violation des articles 93 de la Constitution et 02 de la loi relative à la lutte contre la corruption », mercredi, au cours de sa première audience consacrée à cette affaire. L’article 93 de la Constitution stipule, rappelons-le, que « le président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, qu’en cas de haute trahison ». Quant à l’article 02 de la loi anti-corruption (2015-040), il exprime « la volonté des pouvoirs publics de lutter contre la corruption » et d’en faire une priorité du gouvernement. Un texte qui avait été adopté sous le magistère de l’ex-président.

L’ancien chef de l'État a été condamné, en Décembre 2023, à cinq ans de prison ferme pour «enrichissement illicite » et « blanchiment » par une juridiction chargée de la lutte contre la corruption, qui avait écarté les chefs d’inculpation relatifs « à l’abus de fonction » et « au trafic d’influence ».

 

La Toile s’enflamme après des violences policières contre des enseignants

Des violences policières contre les participants à un sit-in organisé, jeudi, par des syndicats de l’enseignement suscitent une vive indignation, provoquant de vives condamnations issues des milieux de l’opposition et un torrent de désapprobations d’internautes exprimées sur différents forums.

Des  entités et groupes parlementaires de l’opposition – notamment  des  députés issus des rangs de l’Alliance pour la Justice et la Démocratie/Mouvement pour la Réconciliation (AJD/MR), de SAWAB, des groupes parlementaires « Espoir Mauritanie » et Tawassoul – ont exprimé leur vive « indignation face à l’agression perpétrée  par  quelques agents de police contre des enseignants au cours d’une manifestation pacifique, l’un des policiers ayant asséné une gifle au secrétaire général d’un syndicat, avant de le terrasser comme le montre une vidéo ».

La déclaration réclame « l’ouverture, en toute urgence, d’une enquête pour que tous les agents ayant exercé ces violences sur des enseignants au cours d’une manifestation pacifique répondent de leurs actes » et demande « la satisfaction des doléances des syndicats de l’enseignement ». Pour sa part, l’Union des Forces de Progrès (UFP/opposition), fustige « les agissements intolérables » des policiers, « condamne fermement les violences récurrentes exercées par les forces de l’ordre sur des manifestants » et rappelle « que la manifestation est un droit constitutionnel ». Ce parti appelle également les autorités à « poser les conditions d’un climat social apaisé », à travers « la satisfaction des revendications des syndicats d’enseignants » qui devrait être « une priorité ».

Dans le même temps, on note un rejet unanime des internautes, notamment à travers les forums  « CERIM », « Patriotes Unis » , « Mauritanie » et « Fouta Connection » qui joignent leurs voix au concert d’indignation, « face à des traitements violents  ciblant  des enseignants dont la mission est l’éducation des enfants de tous et ont droit à des conditions de vie et de travail décentes, en plus de leur qualité de citoyen à laquelle est intimement attaché le droit constitutionnel à la manifestation. »