Le gouvernement a examiné et adopté un projet de décret portant application de certaines dispositions de la loi 2023-025, du 21 août 2023, relative à la liberté des prix et à la concurrence, au cours de sa réunion hebdomadaire du lundi 20 mai 2024.
Ce projet de décret « vise à répondre à la nécessité de concilier les exigences de protection des droits des consommateurs et des acteurs économiques, et à encourager les initiatives prometteuses de progrès dans le cadre d’une économie libre fondée sur une concurrence loyale, tout en établissant des mécanismes institutionnels et des mesures répressives pour mettre en œuvre les réformes envisagées ».
Ainsi, le texte « limite la liste des produits et services soumis à la détermination des prix aux produits nécessaires et largement consommés.
Par ailleurs, il donne une définition et précise les exigences de qualité des produits destinés à la consommation humaine et animale et des conditions de contrôle stricte de la qualité », explique le communiqué publié à l’issue de la réunion du gouvernement.