Le gouvernement a examiné et adopté un projet de décret relatif aux échanges entre les usagers et autorités administratives, et au sein des autorités administratives elles-mêmes, au cours de sa réunion hebdomadaire du mercredi 03 novembre 2021. Ce texte vise à mettre en œuvre la loi 2018-022 du 12 juin 2018 relative aux échanges électroniques, en adoptant deux (2) référentiels de protection et d’inter opérationnalité (Référentiel Général de Sécurité/RGS).
Ainsi, le texte « définit les objectifs et les règles minimales qui doivent figurer dans ces 2 systèmes, les modalités de leur adoption, les conditions de qualification et d’inclusion des produits de sécurité, ainsi que les conditions de validation des certificats électroniques utilisés par les autorités administratives et les agents», explique le communiqué du Conseil des Ministres.
Pour  un souci de modernisation et de résorption du gap dans l’usage des nouvelles technologies par l’administration, le gouvernement s’attache à mettre en place  la législation et les infrastructures électroniques nécessaires au développement d’une véritable économie numérique, selon le ministre de la Transition Numérique, de l’Innovation et de la Modernisation de l’Administration, qui s’exprimait mercredi après-midi, à l’occasion du point de presse consacré aux commentaires des résultats de la réunion hebdomadaire du gouvernement.