Mohamed Bouya Cheikh El Mamoune Cheikh Mohamed Vadel député à l’Assemblée nationale : ‘’Le parlement pouvait mettre en place 17 commissions d’enquête pour pouvoir prendre en charge la majorité des dossiers suspectés de revêtir des formes de gabegie’’

22 October, 2020 - 00:18

Le Calame : Vous êtes élu député lors des dernières législatives. Etes - vous satisfait de la manière dont l’institution parlementaire fonctionne ? Sinon pourquoi ?

Mohamed Bouya Cheikh El Mamoune Cheikh Mohamed Vadel : L’institution parlementaire joue un rôle important dans les systèmes démocratiques à travers le monde car elle exerce le rôle législatif qui représente la pierre angulaire de la vie civile tout comme elle a à charge de contrôler la gestion financière et l’action gouvernementales, desquelles dépendent la vie des gens et leurs intérêts….

Dans notre pays qui est l’un des pays du Tiers monde d’une part et l’un des pays en voie de développement d‘autre part, l’institution parlementaire a une charge plus lourde.      Cependant la réalité vécue  reflète de grandes insuffisances au niveau de cette institution, le rôle législatif étant absent et la chambre ne procédant pas à des propositions de textes comme le lui permettent les textes, se limitant à un secrétariat dont dispose le gouvernement pour faire passer les projets de lois. S’il arrive qu’un député présente la proposition, le gouvernement la bloque (comme c’est le cas pour trois projets de lois que j’ai déposés auprès de la Direction de la Législation).

Aussi les moyens de contrôle connaissent-ils une très grande lenteur (tel est le cas de près de 40 questions orales que j’ai personnellement déposées à la Direction de la Législation et qui sont restées sans réponses).

Cet état de fait est dû  à des facteurs multiples dont :    

  1. Les modalités  de l’accès à la chambre parlementaire,
  2. La qualité des parlementaires ayant accès à la chambre  parlementaire,
  3. Le problème de la « référence »politique des députés et l’emprise que cette référence a sur ceux-ci,
  4. Les différends niveaux de disponibilité à assumer les responsabilités et à rester fidèle aux engagements,
  5. La grande présence de la majorité au sein de la chambre parlementaire,
  6. Le rôle négatif de l’opposition au sein de la chambre parlementaire,
  7. La suprématie du pouvoir exécutif et son empiètement sur les compétences du  pouvoir législatif.

Lors de la création de la Commission d’enquête parlementaire sur la gestion de la décennie de l’ancien président Mohamed Ould Abdel Aziz, vous êtes l’un des rares députés à émettre quelques réserves par rapport à cette initiative. On peut savoir pourquoi ? L’AN n’est-elle pas dans son rôle ? Y’ a-t-il d’autres sujets qui devraient faire l’objet d’enquête parlementaire ?

Par rapport à l’initiative portant création de la commission d’enquête parlementaire, je n’ai émis aucune réserve bien au contraire, d’autres députés amis et moi avions pris l’initiative de la créer tous convaincus de la nécessité d’exercer ce droit de contrôle de l’action gouvernementale.

Je pensais que les sujets devaient être plus larges et que le parlement pouvait mettre en place 17 commissions d’enquête pour pouvoir prendre en charge la majorité des dossiers suspectés de revêtir des formes de gabegie mais la majorité n’a pas accepté cela…

La réserve que j’avais vis-à-vis de la commission, quant à elle, portait sur trois aspects :

  • L’un est relatif à un vice se rapportant à la constitution de la commission étant entendu que l’UPR s’est attribué un membre de plus, ce qui est contraire aux clauses de la loi 2016 - 031 portant organisation des partis politiques.
  • Le deuxième se rapporte à un vice procédural : étant entendu que beaucoup d’informations concernant la commission se sont infiltrées et que la commission elle-même a tenté de violer la constitution dans son article 93.
  • Le troisième représente un vice de forme dans les constatations de l’enquête : la justice ayant  été orientée par rapport à certains dossiers tels que le dossier du port.

 

Quelle évaluation vous faites aujourd’hui du rapport de la commission et du déroulement des enquêtes diligentées par la police des crimes économiques ?

Le commissariat des crimes économiques mène une activité d’instruction préliminaire qui complète les travaux de la Commission d’enquête parlementaire. Cette activité est importante certes, mais j’ai certaines remarques s’y rapportant :

Première remarque : j’apprécie hautement le niveau de confidentialité marquant l’enquête au niveau de la police (car rien n’a infiltré que par le biais des présumés coupables),

Deuxième remarque : je pense que les accusés ont été traités différemment et ce à trois niveaux :

  1. L’arrestation de certains des inculpés alors que les autres sont laissés libres,
  2. L’interdiction du voyage pour certains et son acceptation pour d’autres,
  3. Le gel des comptes de certains seulement des prévenus.

Ce sont là des aspects qui ne conviennent pas aux procédures judiciaires et à l’enquête.

La création de la CEP vise à éradiquer la lutte contre la gabegie. Vous n’en êtes pas convaincu à entendre vos sorties lors des plénières à l’Assemblée Nationale ?

Ce qui est mené comme opérations d’enquête vise, par principe, la lutte contre la gabegie et  la répression des fantaisies de gabegistes, seulement la réalité des choses fait naitre des craintes à causes multiples :

  1. La crainte de la parution d’un règlement de compte à certains niveaux de l’enquête.
  2. La crainte liée à la sélection et à la discrimination entre les inculpés,
  3. L’inquiétude de voir le dossier souffrir  des pratiques judiciaires immorales.

 

 A l’instar des autres pays du monde, la Mauritanie a souffert et continue de souffrir de la pandémie de la COVID 19 et de ses méfaits.  Que pensez-vous des mesures prises par le gouvernement et pour riposter à cette pandémie et le plan de relance de l’économie post COVID ? En somme, quelle évaluation vous faite de l’An 1 du président Ghazwani ?

La crise sanitaire mondiale causée par le COVID 19 a frappé tous les pays riches et pauvres de la planète et tous se sont déclarés incapables de faire face à ladite pandémie. Les efforts déployés ayant été focalisés sur l’allègement des impacts négatifs de ce phénomène, ces pays ont abouti à des résultats différends les uns des autres. Dans ce cadre, notre pays a été parmi les pays ayant pris le moins de mesures préventives accompagnantes et assuré le moins de soins sanitaires. S’agissant de la situation économique et sociale, l’on a assisté à l’absence de capacité d’intervention et d’aide, à la mauvaise gestion du peu de ressources alloué à la pandémie. Pour ce qui est de la souveraineté, elle s’est avérée vulnérable en raison de l’absence d’autosuffisance alimentaire en denrées alimentaires essentielles. C’est ainsi qu’il a été mis en évidence que nous vivons aux dépens des autres même pour notre alimentation journalière, ce qui est extrêmement dangereux. 

Pour ce qui est de l’évaluation une année après l’accession de Ghazouani au pouvoir, on note une grande victoire politique traduite par l’écartement de l’ex-président de la scène politique et l’apprivoisement de l’opposition et son hypnotisation. Le népotisme s’est ancré au plan de l’emploi et le clientélisme  manifesté à travers les marchés de gré à gré. L’espace des libertés publiques s’est rétréci, les journalistes, les éditeurs et les blogueurs se sont vu  gênés…. Néanmoins une année de règne ne reflète guère la réalité du gouvernant.

Votre vision de l’unité nationale ?

L’unité nationale est une expression à sens très large même si son utilisation, au niveau national, renvoie à la diversité raciale et ethnique et à la pluralité culturelle. C’est bien là une approche où la réussite ne saurait être  atteinte sans un système unique d’enseignement et un programme pédagogique orienté capables de former un citoyen fortement lié à l’Etat, loin de toutes considérations de race, de couleur, de région, de langue ……..

Cette expression «  unité nationale » réfère également au passif humanitaire lié aux pratiques de la société classique telles que l’esclavagisme, la transgression des droits de l’Homme et c’est ici un domaine qui a connu bon nombre de tergiversations dont :

  1. Le lien établi entre l’esclavagisme et la couleur de la peau,
  2. Le lien établi entre l’esclavagisme et une couche plutôt qu’une autre,
  3. Le lien établi entre « marginalisation et lésion » et une couche plutôt qu’une autre.

Ce concept a aussi des interdits desquels il faut nécessairement se méfier :

  1. La séparation entre la couche des Haratine  et la composante « Bidhan »,
  2. La commercialisation du dossier à l’étranger.

Un seul créneau est conseillé pour la résolution définitive de ce problème à savoir la généralisation de la justice à tous les niveaux éducationnels, sanitaires  et économiques en plus de la discrimination positive à l’égard des couches les plus vulnérables de la société. 

Propos recueillis par Dalay Lam