La 158 ème session du Comité des droits de l’homme des parlementaires réunie à Genève, du 29 janvier au 8 février 20191 considère que la « plainte concernant la situation de M.Biram Dah Abeid est recevable en vertu de la section I 1) a) et d) de la Procédure d’examen et de traitement des plaintes (Annexe 1 des règles et pratiques révisées du Comité des droits de l’homme des parlementaires) »  et se déclare «compétente pour examiner le cas en ce qui concerne les violations alléguées, survenues après son élection » .

Le Comité des droits de l’homme  des parlementaires  regrette profondément l’absence de réponse des autorités mauritaniennes  et souligne  son attachement  à « une grande importance au dialogue et à la coopération avec les autorités  mauritaniennes, en particulier avec l’Assemblée nationale de la Mauritanie». A cet effet, le Comité rappelle qu’il est essentiel pour le Comité de recevoir la version officielle des faits, telle que présentée par les deux parties pour pouvoir évaluer la situation à la lumière de toutes les informations disponibles, «  relève que l’absence de réponse des autorités mauritaniennes pourrait donner du poids aux allégations du plaignant selon lesquelles les poursuites contre M. Dah Abeid sont d’ordre politique».

Le Comité prend note de la condamnation en première instance de Biram Dah Abeid et de l’appel interjeté par  ses avocats en décembre 2018 et invite du coup  le plaignant à transmettre une copie du jugement motivé afin de comprendre le fondement juridique sur lequel repose la condamnation.

Le Comité invite les autorités mauritaniennes à s’assurer que le procès en appel se déroule de manière impartiale et équitable, dans le respect des normes nationales et internationales applicables en la matière, et souhaite être tenu informé des dates des audiences du procès en appel.

Le Comité relève avec inquiétude que l’immunité parlementaire de M. Dah Abeid aurait été violée car sa détention s’est poursuivie après son élection comme député, et alors que l’Assemblée nationale n’avait pas levé son immunité. Il note que Biram Dah Abeid a repris ses fonctions législatives après sa libération et qu’il siège actuellement à l’Assemblée nationale; espère qu’il sera en mesure d’exercer son

mandat parlementaire sans entrave. Cette décision fait suite aux allégations de violations des droits de l’homme : Détention arbitraire ; Non-respect  des  garanties  d’une procédure  équitable  au stade de l’enquête et du procès ; Atteinte à la liberté d’opinion et d’expression  Atteinte à l’immunité parlementaire .

M. Biram Dah Abeid, Président du parti l’Initiative de la résurgence du mouvement abolitionniste (IRA) et ancien candidat aux élections présidentielles de 2014, a été arrêté à son domicile le 7 août 2018.

Le 13 août 2018, il a été inculpé d’« atteinte à l'intégrité d'autrui, d’incitation à la violence et de menace d'usage de la violence » suite à une plainte déposée par un journaliste.

Selon le plaignant, l’engagement militant de M. Biram Dah Abeid – et de son  mouvement l’IRA -contre l’esclavage en Mauritanie serait à l’origine du harcèlement politico-judiciaire dont il est victime et

qui vise à l’écarter de la scène politique. Le plaignant affirme que les chefs d’accusation portés contre M. Dah Abeid ne sont étayés par aucun élément de preuve et que son alliance politique avec le parti

politique Essawab a été l’élément déclencheur des poursuites engagées contre lui, dont l’objet serait d’invalider sa candidature aux élections législatives de septembre 2018 et de l’empêcher de mener sa campagne librement.