Déclaration du Collège de défense du Sénateur Mohamed Ould Ghadda et ses coaccusés: Sénateurs, dirigeants syndicaux, journalistes et hommes d’affaires Opposants

23 May, 2018 - 17:54

Ouverte dans la  violation de la loi,  un jour férié, au mépris des règles d’immunité transcrites dans la constitution en faveur des membres du Parlement,  l’instruction du  dossier  RP 004/2017 se déroule depuis plus de sept mois ,  à tous les échelons  judiciaires , selon une procédure inquisitoire,  opaque d’une lenteur  injustifiable  et , pour  certains actes,  dans une douteuse célérité .

 

  •  Dans les rares cas où le Pole d’instruction a  donné satisfaction aux demandes de la défense sur des questions de portée plutôt mineure, sa décision a été,  sans tarder,  infirmée par sa hiérarchie  dans des arrêts  lapidaires, non motivés.

 

  •  Aucune suite n’a été donnée à ce jour  au mémoire ampliatif que la Défense  a présenté depuis  le 6/3/2018 au juge pour obtenir un non lieu général el l’absence de toute preuve à charge.

 

  • Pis encore , à la  demande  du Parquet et sans que la défense en soit informée , le juge d’instruction, a  donné , à  la direction  de  la Police chargée de la répression  des crimes économiques – celle là même qui avait conclu au départ et avec acharnement à  l’inculpation de nos  clients , une latitude pleine et entière  pour mener  en son nom tout le travail judiciaire  que la loi  confère  au magistrat  instructeur !

 

  • Par ce procédé insolite dans les annales judiciaires, le juge s’est  donc  dessaisi de fait  du dossier dont le sort relève désormais d’un service de police   aux ordres à la fois du Procureur de la République et de sa propre  hiérarchie.

 

  •  Toutes les garanties que confèrent la loi, les conventions internationales et les principes de droit à nos clients   durant la phase d’instruction sont ainsi vidées de leur sens :
  •   l’instruction n’est plus menée par un magistrat supposé indépendant du pouvoir exécutif ;
  • elle  déroule  à charge et non plus à charge et décharge 
  •  la règle fondamentale  du contradictoire est bafouée ;
  •  la défense n’a pas  accès aux  actes que les services de la  police ont entrepris au nom du juge.

 

En somme, les jalons d’un procès inéquitable sont clairement posés.

 

  • Devant l’échec des services de la police à rassembler des eléments de preuve pouvant justifier aux yeux de l’opinion l’accusation de corruption , et pour pallier le discrédit qui frappe irrémédiablement au niveau national et international l’actuelle  procédure,  tant son  caractère  politique et extrajudiciaire  est manifeste , le ministère public sort de sa manche de nouvelles accusations.

 

  •   Sur la base des procès verbaux  dressés par les  services de la police agissant en leur qualité de « magistrat délégué », le parquet  a demandé et  obtenu  du Pole d’instruction  pourtant incompétent en la matière ,  que  soit ouverte ,  une nouvelle information celle là pour  « Blanchiment d’argent, évasion fiscale, et abus de biens d’associés »  contre X ,  l’inconnu , c'està-dire personne ou  toute personne ! Pourtant les perquisitions ont été menées aux seuls domiciles de Messieurs Bouammatou et Debagh, ce qui démontre que le X n’est pas si inconnue que ça.

 

  •  Et de nouveau le Pole d’instruction a délégué ses pouvoirs immenses de magistrat instructeur  aux services de la police  économique  qui  à leur discrétion,  ou plutôt à celle de leur  hiérarchie font leur perquisition ici et ailleurs,  saisissent ou saisiront tout document ou biens, interpelleront celuici ou celle là.
  • A coup sur , ils  prolongeront , à l’arrivée de leur  terme légal, la  détention du sénateur  Mohamed Ould Ghadda  et  les autres actes privatifs de liberté  décidés contre les autres  sénateurs, journalistes et dirigeants syndicaux; de nouveaux mandats d’arrêt  internationaux seront  aucun doute émis à l’encontre de Messieurs Mohamed Ould Bouamatou et Mohamed Ould Debagh sur la base des dernières accusations.   

 

Devant ces multiples violations des droits de la défense, le Collège d’Avocats  demande :

 

  1. la reprise en main de la procédure par les magistrats instructeurs  et l’annulation de tous les actes irrégulièrement posés en leur  nom par les services de Police

 

  1. le libre accès du Collège d’Avocats  à l’ensemble des actes de procédure  

 

  1. le prononcé d’un non lieu général pour l’ensemble des personnes citées dans cette procédure.

 

 

LE COLLEGE