Communiqué du Collectif de Défense de Mohamed Ould Ghadda - Dossier 004/RP/017

3 September, 2017 - 13:32

Le 31 Août 2017 - Jour sacré de Arafat - - les autorités judiciaires vont engager et finir, au pas de charge, les procédure des auditions devant le Procureur de la République pour saisir le pole des juges d'instruction qui commence les auditions le 1 septembre à 0h 17 minutes - fête de Tabaski EL ID EL KEBIR par l'audition de notre client Mohamed Ould Ghadda pour terminer toutes les auditions vers 6h30 mn dans le dossier des 22 autres prévenus dans une affaire politico-judiciaire dont l'annonce des poursuites avait été faite par le  Président de la République chef de l'Etat dans la plupart de ses discours prononcés lors des meetings de la campagne référendaire contre le Sénat et l’opposition  démocratique, coupables, selon lui, de  « crimes gabégistes transfrontaliers » (sic) il s'agit de 13 sénateurs, 2 secrétaires généraux des deux plus grandes centrales syndicales, 4 journalistes et responsables de presse, un ancien militaire et deux hommes d'affaires et leurs sociétés  ).Enlevé par la police politique à son domicile en dépit de son immunité parlementaire et donc disparu à compter du 10/8/2017 pendant plusieurs jours M. Ould Ghadda est enfin réapparu avant d’être extrait des cellules de la police où il a été maintenu pendant 21 jours en violation de toutes les règles de procédure et de fond en matière de garde à vue.
Au cours de son interrogatoire devant le procureur de la République, en présence des membres du collectif constitué pour sa défense, l’absence de charges ou de faits pouvant justifier une quelconque poursuite pénale, il est apparue avec évidence, comme  pour tous les autres prévenus le caractère exclusivement politique de cette procédure a été très vite mise en lumière laissant paraître une regrettable instrumentalisation de la justice à des fins partisanes, comme le laissaient malheureusement présager les déclarations incendiaires des autorités politiques contre le Sénat en tant qu’institution subitement criminalisée, et contre les sénateurs accusés de tous les maux pour avoir osé voter contre les amendements constitutionnels. Ces déclarations et les questions posées aux prévenus depuis leur interpellation le montrent que l’intention du pouvoir est de décrédibiliser ce vote négatif des sénateurs en le vidant de son contenu et de sa portée afin de le réduire en une basse transaction commerciale corruptrice. Suivant la même logique, les 3 juges composant le pole  d’instruction à qui le dossier des prévenus fut transmis, séance tenante, dès la fin des auditions par le procureur, vont prendre le relais en essayant de forcer la main des prévenus pour les interroger au fond alors que la loi les autorise à se limiter, lors de la première comparution, à la signification des charges, au moment où les conditions de fatigue et de sommeil des mis en cause et de leurs avocats étaient dûment exprimées devant les juges , après une journée entière passée sans interruption dans les couloirs au Palais de Justice.
Débutée au-delà de minuit, au pas de charge, l’instruction des prévenus a d’emblée buté sur de graves violations des règles liées aux jours d’ouverture légale de toute procédure d’instruction. La date et l’heure d’ouverture et de poursuite de cette instruction renvoyaient en effet à un jour doublement férié : un vendredi et un jour de fête légale sacrée, la Aîd El Kebir.
Conscients de la gravité de l’illégalité des conditions d'une telle ouverture, les juges d’instruction vont tenter, ni plus ni moins, de faire antidater  les procès- verbaux d’ouverture de l’instruction après avoir tenté en vain d’obliger les prévenus de se prononcer sans préparation et dans un état physique déplorable, sur  le fond du dossier, sans même que leurs défenseurs aient eu accès au PV de police ! En conséquence, M. Ould Ghadda, en accord avec ses défenseurs et comme la plupart des autres mis en cause, vont refuser de signer des procès-verbaux antidatés et donc nuls et de nuls effets. Ceux qui les ont signés ont d’ailleurs pris soin de préciser en manuscrit la date et l’heure exactes de leur signature c’est-à-dire le vendredi 1 er septembre au petit matin, en tout état de cause. En dépit de toutes les graves incohérences et irrégularités constatées, les autorités judiciaires ont décidé de poursuivre dans cette voie de justice expéditive qui consacre une volonté manifeste de fuite en avant dans la volonté d’en découdre avec les prévenus et de régler des comptes.

Quant à l’innocence de M. Ould Ghadda  relativement à  l’incident dit du « Tir ami » qui avait gravement blessé le 13/10/2012 le Chef de l’Etat, elle se trouve  nettement établie par la vidéo rapportant les faits liés à l'incident.
En conséquence, le collectif de défense de M. Ould Ghadda réitère son rejet pur et simple des accusations portées contre son client qu’aucun fait n’est venu étayer, directement ou indirectement.
M. OuldGhadda ainsi que tous les autres mis en cause rejettent avec la dernière énergie la tentative du pouvoir de transformer à son avantage une situation particulièrement préoccupante pour lui par la constitution d’une commission d’enquête  sénatoriale sur les marchés de gré à  gré qu’il préside en toute légalité et qui entreprenait de mettre  en lumière les graves entorses à la législation nationale et internationale en matière de corruption. Enfin, le Collectif réitère solennellement le refus de son client de voir se poursuivre sa détention pour des faits fictifs qui lui sont attribués abusivement alors qu’il était  protégé par son immunité parlementaire- que ses pairs avaient  refusé de lever conformément à leur prérogative constitutionnelle.
Le Collectif garde l’espoir de voir la procédure ouverte contre les prévenus prendre une juste direction et un cours normal, loin de toute pression et de toutes considérations extrajudiciaires. Il rappelle qu’en particulier, la phase de l’instruction une fois  ouverte doit se dérouler impérativement, à charge et à décharge et ne doit servir qu’à la stricte manifestation de la vérité, dans le respect scrupuleux de la présomption d’innocence et du droit fondamental de tous, à un procès équitable.
                                                                                  Nouakchott le 2 septembre 2017
                                                                                      Le Collectif