L’Association Mauritanienne pour l’Etat de Droit (AMED) a organisé, dans un réceptif hôtelier de Nouakchott  jeudi, une journée débat sur le thème « de la procédure  des amendements constitutionnels » en présence de nombreuses personnalités issues de la sphère de la pratique du droit, parmi notamment  des anciens ministres et un ex-président du Conseil Constitutionnel.

Vadily Ould Rais, Magistrat, a saisi l’occasion de cette manifestation  pour expliquer « les fondements juridiques d’un recours à  l’article 38 de la constitution du 20 juillet 1991 et ses textes modificatifs, pour  un nouveau projet de réformes constitutionnelles. Le chapitre XI et les articles 99, 100 et 101 de la loi fondamentale ne font pas référence à la disposition citée ci-dessus. Ce qui permet légalement de recourir à celle-ci en toutes circonstances et de demander au peuple sa volonté dans le cadre de l’exercice d’une démocratie directe ».
Le projet de réformes constitutionnelles, défendues par le gouvernement, a été approuvé à une écrasante majorité  par l’assemblée nationale le 09 mars dernier, et rejeté par le sénat le 17 mars.
Il porte sur la suppression du sénat, la création de conseils régionaux, le changement des symboles nationaux (drapeau et hymne), la suppression de la Haute Cour de Justice (HCJ) et du Haut Conseil Islamique (HCI).
Il est le fruit d’un dialogue entre le pouvoir et quelques partis se réclamant d’une opposition « modérée »  organisé du 29 septembre au 20 octobre 2016. Celui-ci était boycotté  la plus grande partie de l’opposition.
Ce projet de révisions constitutionnelles divise  fortement l’opinion mauritanienne,  dont une frange dénonce le  recours à 38  comme « un putsch constitutionnel »  et rappelle que la voie des  réformes touchant  à la loi fondamentale est tracée par le chapitre en ses articles 99, 100 et 101.