PRE-SESSION EPU sur la Mauritanie, GENEVE, octobre 2015

1-Présentation de l’organisation

Je représente SOS-Esclaves, association de droits humains qui s’investit dans la lutte pour l’éradication de l’esclavage principalement et toutes les violations de droits humains en Mauritanie. Nous sommes membres FONADH, RPC, Coalition mauritanienne PCQVP, réseau de lutte pour l’Eradication de l’esclavage en Afrique, de l’OMCT, (CMODH), observateur au près de la Commission Africaine des Droits de l’Homme

2-Condition dans laquelle une consultation nationale a été menée.

Notre association a été invitée par le Commissariat aux Droits de l’HOMME, à participer à la réflexion pour le rapport de l’EPU.

3-Plan de la présentation

Cette présentation s’appesantira sur deux thèmes relatifs à l’éradication de l’esclavage par ascendance

• Le traitement des dossiers d’esclavage portés en justice
• Les mesures d’accompagnement pour les rescapés de l’esclavage

 

4- Présentation

L’esclavage est toujours très répandu en Mauritanie malgré de nombreux engagements pris par le gouvernement à l’occasion du dernier EPU et plusieurs politiques créées ces dernières années (pour répondre aux pressions nationale et internationale.

1. Le traitement des dossiers d’esclavage portés en justice

1. le traitement des dossiers d'esclavage devant les juridictions rencontre beaucoup de difficultés ;-  une seule condamnation 2 ans inferieure à la peine minimal prévue par la loi 048/2007  qui est 5 ans.
2. tous les accusés jouissent de la liberté provisoire, donc l'emprisonnement des esclavagistes ne posent plus de problème, ils bénéficieront de la liberté provisoire.( la proposition de SOS -ESCLAVES  pour modifier le projet de loi nouvellement adoptée en vue de rendre plus difficile la liberté provisoire pour les auteurs , a été purement et simplement rejetée  )
3. Donc Les poursuites judiciaires relatives aux faits d’esclavage n’arrivent pas à leur terme comme l’attestent les dossiers en cours depuis des mois voire des années et comme le prouvent également les mises en liberté quasi-systématiques des personnes objets de plaintes pour pratiques esclavagistes.

 

A-Suivi du dernier EPU

Lors du passage à EPU, il a été recommandé à la Mauritanie de :

-Veiller à ce que la loi de 2007 pénalisant l’esclavage soit effectivement appliquée

et que toutes les personnes soupçonnées d’esclavage fassent l’objet de poursuites judiciaires (Slovaquie)

-  Éliminer en droit et en pratique toutes les formes de discrimination, y compris l’esclavage traditionnel, le système de castes, le paradigme racial et ethnique dans les institutions de l’État et l’utilisation de l’origine ethnique comme outil politique, comme l’a fait observer le Rapporteur spécial sur le racisme, et élaborer une stratégie nationale contre l’esclavage, comme l’a recommandé le Rapporteur spécial sur l’esclavage (Israël);

- Adopter une stratégie nationale contre l’esclavage conformément à la recommandation du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage (Royaume-Uni);

B- Développement depuis le dernier EPU

Ces recommandations n’ont été mises en œuvre que partiellement si l’on prend en compte l’adoption de la nouvelle loi abrogeant et remplaçant la loi 048/2007, tribunal spécial pour crime d’esclavage, institution de la pratique d’esclavage en crime contre l’humanité, existence de l’agence d’insertion et de solidarité

C- Recommandations

Nous suggérons les recommandations suivantes :

• Reconnaitre l’existence de l’esclavage (non seulement ses séquelles), et former les forces de sécurité et les autorités judiciaires ;
• Appliquer la loi, avec des peines égales à ce crime contre l’humanité ;
• Enquêter sur les cas où la police, les procureurs et les juges n’ont pas appliqué la loi, face aux preuves de l’esclavage ;
• Mettre en œuvre les recommandations de la Feuille de Route de la Rapporteuse Spéciale sur l’esclavage

 

1. Les mesures d’accompagnement pour les victimes de l’esclavage

 

La loi 048/2007 et celle la remplaçant ne prévoit aucune prise en charge pour les victimes qui sortent de l’esclavage. Quelques individus sont pris en charge par Tadamoun. Sur l’ensemble des victimes de l’esclavage identifiées et suivies par nous, seule une minorité reçoit une assistance publique. Elles sont exposées à une vulnérabilité qui peut les amener à retourner chez leurs maîtres. Les mesures conçues avec l’appui des partenaires sont bonnes mais ne sont pas appliquées réellement.

La seule volonté de quitter le maître ne suffit pas à l’esclave si la liberté le conduit à plus de misère et à plus de mendicité.

Entre autre la loi ne prend pas en compte les problèmes liés à l’esclavage tels que la  reconnaissance des enfants issus de leurs maîtres et leur enregistrement à l’état civil, leur héritage, la situation sociale des personnes autrefois asservies (haratines) et de leurs descendants qui continuent de subir des discriminations sociales.

A- Suivi du dernier EPU

Lors du dernier passage à L’EPU,  il a été   recommandé à la Mauritanie de :

Développer le programme adopté en 2008 afin d’éliminer les séquelles de l’esclavage de sorte qu’il couvre tout le territoire de la Mauritanie (République arabe syrienne);

Élaborer une stratégie pour parvenir à l’élimination totale de la pratique de l’esclavage sous toutes ses formes et remédier aux séquelles de l’esclavage sur les femmes et les enfants (Espagne)

B-Développement depuis le dernier EPU

Création d’une agence nationale de lutte contre les séquelles de l’esclavage, l’insertion et la lutte contre la pauvreté (TADAMOUN) qui n’a de bureau qu’à Nouakchott

L’adoption d’une feuille de route pour la lutte contre l’esclavage

L’institution d’un tribunal spécial pour affaires d’esclavage n’a toujours pas été réalisée.

La non application de la loi de la réforme foncière perpétue l’exclusion des anciens esclaves du domaine foncier qui reste l’apanage de la féodalité.

C- Recommandations :

Instituer un système de discrimination positive à l’endroit des rescapés de l’esclavage en vue de :

Garantir aux rescapés de l’esclavage l’accès immédiat à l’état civil pour xercer leur pleine citoyenneté

Les doter d’une structure minimale d’habitation

Les doter de terrain de culture et de moyens pour développer des activités d’élevage

Garantir l’accès au crédit pour des activités génératrices de revenus